Pour toute question relative au traitement de vos donn\u00e9es personnelles, nous vous invitons \u00e0 nous envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse dpo@powens.com<\/strong><\/a>.<\/span><\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 1.<\/strong><\/span> Les Services de Powens<\/strong> permettent d\u2019agr\u00e9ger vos comptes bancaires et Autres actifs, vos documents et initier des virements mais \u00e9galement de permettre de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne morale ou physique et d\u2019analyser le profil financier d\u2019une personne morale ou physique.<\/p>\n 2.<\/strong> <\/span>Powens<\/strong> est titulaire de l\u2019agr\u00e9ment d\u2019\u00e9tablissement de paiement (code banque 16948) d\u00e9livr\u00e9 par l\u2019ACPR.<\/p>\n 3.<\/strong> <\/span>Powens<\/strong> respecte les principes du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (\u201cRGPD\u201d).<\/p>\n 4. <\/strong><\/span>Chez Powens<\/strong>, des mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont mises en place afin de veiller \u00e0 la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es : vos donn\u00e9es sont chiffr\u00e9es puis stock\u00e9es au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n 5.<\/strong><\/span> Nous ne transf\u00e9rons aucune de vos donn\u00e9es hors d\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong>.<\/p>\n 6.<\/span> <\/strong>En vertu de son passeport europ\u00e9en, Powens<\/strong> est autoris\u00e9e \u00e0 exercer ses activit\u00e9s en libre prestation de service sur les territoires des autres \u00c9tats membres de l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n <\/p>\n En validant ces CGU, vous reconnaissez Powens<\/strong> comme mandataire (au sens des articles 1984 et suivants du Code civil) pour la collecte de vos documents et donn\u00e9es bancaires au titre de votre droit \u00e0 la portabilit\u00e9. Vous reconnaissez \u00e9galement avoir \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement inform\u00e9 par Powens de la transmission \u00e0 notre Partenaire des donn\u00e9es r\u00e9sultant des Services pour lesquels le Partenaire a souscrit. Le Partenaire s\u2019engage \u00e0 n\u2019utiliser ces donn\u00e9es personnelles que dans le cadre de l\u2019usage que vous avez consenti avec lui.<\/p>\n Vous avez la possibilit\u00e9 \u00e0 tout moment de r\u00e9voquer les connexions, de les supprimer ou d\u2019en limiter le p\u00e9rim\u00e8tre.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre du parcours Powens, les Services d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes CGU conclues avec l\u2019Utilisateur sont propos\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 Powens, SAS au capital de 38.674,20 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 749 867 206, dont le si\u00e8ge social est 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, et immatricul\u00e9e en tant qu\u2019\u00e9tablissement de paiement aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution (ACPR) sous le num\u00e9ro CIB 16948.<\/p>\n L\u2019objet des CGU est d\u2019encadrer les Services propos\u00e9s par l\u2019API de Powens.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation lient contractuellement l\u2019Utilisateur majeur et capable, ainsi que Powens, qui d\u00e9clarent accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l\u2019API de Powens.<\/p>\n L\u2019API de Powens est propos\u00e9e sous la forme d\u2019un logiciel en SaaS (logiciel en tant que service, le logiciel est h\u00e9berg\u00e9 dans l\u2019environnement de Powens et est accessible pour l’Utilisateur par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019internet).<\/p>\n Au travers de son API, Powens est susceptible de fournir \u00e0 l\u2019Utilisateur les Services suivants avec son assentiment expresse :<\/p>\n Bank<\/b> : service d\u2019Information sur les comptes pour fournir en ligne des informations consolid\u00e9es concernant un ou plusieurs Comptes de paiement d\u00e9tenus par l\u2019Utilisateur aupr\u00e8s d\u2019un ou plusieurs prestataire de services de paiement.<\/p>\n Pay<\/b> : service d\u2019Initiation de paiement qui permet \u00e0 un payeur de donner \u00e0 son prestataire de services de paiement l\u2019ordre d\u2019effectuer un virement vers le compte d\u2019un tiers identifi\u00e9 par l\u2019Utilisateur. Le service permet \u00e9galement \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019op\u00e9rer un virement de compte \u00e0 compte, entre ses propres comptes, ou d\u2019initier un paiement, \u00e0 partir de l\u2019un de ses comptes accessibles via le service, vers le compte d\u2019un tiers.<\/p>\n Check<\/b> : service visant \u00e0 permettre l\u2019automatisation du contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 bancaire.<\/p>\n Les services financiers r\u00e9glement\u00e9s ci-dessus doivent \u00eatre entendus au sens de la directive europ\u00e9enne n\u00b0 2015\/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cDSP2\u201d).<\/p>\n Trust <\/b>: service d\u2019agr\u00e9gation de documents pour permettre \u00e0 l\u2019Utilisateur de connecter diff\u00e9rents comptes et espaces personnels de Fournisseurs (comme par exemple ses contrats de fourniture d\u2019\u00e9nergie, t\u00e9l\u00e9phonie, internet etc.), afin de r\u00e9cup\u00e9rer automatiquement ses informations personnelles et de consommation, ses factures et tout autre document PDF.<\/p>\n Wealth<\/b> : service d\u2019agr\u00e9gation de donn\u00e9es financi\u00e8res en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de la DSP2, pour permettre \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019agr\u00e9ger ses comptes \u00e9pargnes, livrets, compte titres, comptes crypto monnaie et tout type d\u2019Autres actifs financiers.<\/p>\n Advisory <\/b>: solution d\u2019analyse des revenus et des charges en temps r\u00e9el visant \u00e0 permettre aux Partenaires de prendre de meilleures d\u00e9cisions de cr\u00e9dit gr\u00e2ce \u00e0 l’acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es transactionnelles cat\u00e9goris\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Pour l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront \u00eatre compris par rapport aux d\u00e9finitions du pr\u00e9sent article lesquelles d\u00e9finitions ont valeur contractuelle :<\/p>\n API ou Webview<\/b> : les logiciels mis \u00e0 disposition de l\u2019Utilisateur, pour la mise en \u0153uvre des Services propos\u00e9s par Powens.<\/p>\n Application <\/b>: Programmes informatiques du Partenaire que l\u2019Utilisateur peut ex\u00e9cuter et avec lesquels il peut interagir activement quel que soit le support : smartphone, tablette, ordinateur etc.<\/p>\n Autres actifs<\/b> : il s\u2019agit de tous les autres actifs (\u00e0 l\u2019exclusion des comptes de paiement), pouvant \u00eatre associ\u00e9s \u00e0 un compte, auxquels l\u2019Utilisateur a acc\u00e8s en ligne, via son dispositif de s\u00e9curit\u00e9 personnalis\u00e9, \u00e0 savoir actifs financiers, titres, produits bancaires, cr\u00e9dits, compte crypto monnaie et produits d\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n B\u00e9n\u00e9ficiaire(s)<\/b> : personnes physiques ou morales destinataires d\u2019un paiement initi\u00e9 au moyen de l\u2019API de Powens, \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Utilisateur utilisant cette solution, identifi\u00e9es par leur identifiant de compte (IBAN).<\/p>\n CGU<\/b> : d\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l\u2019API de Powens.<\/p>\n Compte(s) de paiement<\/b> : compte d\u00e9tenu au nom de l\u2019Utilisateur ou du B\u00e9n\u00e9ficiaire, g\u00e9r\u00e9 par un prestataire de services de paiement teneur de compte (\u201cASPSP\u201d), rendu utilisable par l\u2019Utilisateur gr\u00e2ce aux Services, aux fins d\u2019agr\u00e9gation des diff\u00e9rentes donn\u00e9es bancaires et de l\u2019initiation des op\u00e9rations de paiement associ\u00e9es aux Services.<\/p>\n Consentement au paiement<\/b> : le consentement au paiement est repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019ordre par lequel l\u2019Utilisateur donne instruction, par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019API de Powens, d\u2019initier un paiement par virement depuis l\u2019un de ses comptes vers le compte du B\u00e9n\u00e9ficiaire qu\u2019il d\u00e9signe lors de cette op\u00e9ration d\u2019initiation de virement.<\/p>\n Document(s)<\/b> : facture, re\u00e7u, ou justificatif \u00e9mis par un Fournisseur \u00e0 l\u2019intention de l\u2019Utilisateur, pour un service qu\u2019il lui rend, et disponible sur son espace personnel en ligne aupr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>\n Fournisseur(s)<\/b> : fournisseur d\u2019un service aupr\u00e8s d\u2019un Utilisateur.<\/p>\n Information sur les comptes<\/b> : service propos\u00e9 par l\u2019API de Powens, permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019agr\u00e9ger ses donn\u00e9es bancaires et consulter l\u2019ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu\u2019il aura choisi, \u00e0 travers l\u2019 API.<\/p>\n Initiation de paiement<\/b> : service propos\u00e9 par l\u2019API de Powens, permettant au Partenaire de renseigner les caract\u00e9ristiques d\u2019un ordre de virement qui, si valid\u00e9 par l\u2019Utilisateur, sera transmis par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019API de Powens au prestataire de services de paiement teneur du compte d\u2019\u00e9mission choisi par l\u2019Utilisateur, accompagn\u00e9 de son Consentement au Paiement. Le compte d\u2019\u00e9mission peut \u00eatre un compte de paiement ou un des comptes vis\u00e9s dans les Autres actifs, sous r\u00e9serve que l\u2019initiation soit possible dans ce cas.<\/p>\n M\u00e9tadonn\u00e9es des Documents<\/b> : donn\u00e9es pr\u00e9sent\u00e9es sur les Documents r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par l\u2019API de Powens, qui sont extraites par Powens, et rendues disponibles pour l\u2019Utilisateur via l\u2019API. Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre (si disponibles), le nom du Fournisseur, le montant de la facture, la date d\u2019\u00e9mission, la date de pr\u00e9l\u00e8vement ou paiement, ainsi que des informations d\u2019identit\u00e9 telles que, notamment, le nom, pr\u00e9nom, adresse de r\u00e9sidence, date de naissance, lieu de naissance, t\u00e9l\u00e9phone ou adresse e-mail de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n Partenaire<\/b> : personne morale en relation contractuelle avec Powens, mettant \u00e0 disposition de l’Utilisateur l’Application au sein de laquelle ce dernier sera redirig\u00e9 vers les Services de Powens.<\/p>\n Partie(s)<\/b> : Powens et l\u2019Utilisateur, seules parties au contrat d\u00e9fini par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation.<\/p>\n Utilisateur<\/b> : personnes physiques ou morales utilisant les Services, en direct ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une redirection du Partenaire.<\/p>\n RGPD : <\/b>d\u00e9signe le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es.<\/p>\n Services <\/b>: les services sont d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 1 \u201cObjet\u201d des pr\u00e9sentes CGUs.<\/p>\n Support durable<\/b> : tout instrument permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur de l\u2019API de Powens de stocker les informations qui lui sont personnellement adress\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re telle que ces informations puissent \u00eatre consult\u00e9es ult\u00e9rieurement pendant une p\u00e9riode adapt\u00e9e \u00e0 leur finalit\u00e9 et reproduites \u00e0 l\u2019identique.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 1. Fonctionnement technique des Services propos\u00e9s par l\u2019API de Powens<\/b><\/p>\n <\/p>\n Inscription aux Services et param\u00e9trage de l\u2019API de Powens Powens ne saurait \u00eatre soumise \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat dans la d\u00e9livrance de ses Services.<\/p>\n Les Services constituant un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, tout acc\u00e8s frauduleux \u00e0 ces derniers sont interdit et sanctionn\u00e9 par l\u2019article 323-1 du Code p\u00e9nal, tout comme le sont le maintien, l\u2019alt\u00e9ration et l\u2019entrave \u00e0 un syst\u00e8me de traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es, ainsi que l\u2019introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de donn\u00e9es.<\/p>\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que les donn\u00e9es circulant sur de tels r\u00e9seaux ne jouissent pas d\u2019une protection permanente, et sont ainsi sensibles \u00e0 tout type de vol ou d\u00e9tournement. Ainsi, il est fortement d\u00e9conseill\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019utiliser les Services sur un r\u00e9seau internet public et\/ou tout appareil dont il n\u2019a pas l\u2019usage exclusif. De m\u00eame, il lui est tr\u00e8s fortement d\u00e9conseill\u00e9 d\u2019autoriser tout navigateur \u00e0 sauvegarder ses informations personnelles.<\/p>\n Powens d\u00e9clare se conformer aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 du traitement et notification de la Commission nationale de l\u2019information et des libert\u00e9s (CNIL) et des personnes concern\u00e9es en cas d\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re, ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es, telles que d\u00e9crites par les articles 34 du RGPD.<\/p>\n En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, Powens en informe sous 72 heures le Partenaire, la CNIL, ainsi que l’Utilisateur lorsque cette violation est susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n L\u2019acc\u00e8s aux Services est gratuit pour l\u2019Utilisateur (hors co\u00fbts de connexion Internet \u00e0 charge de l\u2019Utilisateur et co\u00fbts \u00e9ventuels de notre Partenaire). Les Services sont ouverts 24h sur 24 et 7 jours sur 7, \u00e0 l\u2019exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de probl\u00e8mes li\u00e9s aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, auxquels s\u2019appliquent l\u2019article \u00ab Performance technique, disponibilit\u00e9 et force majeure \u00bb.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 2. Conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Pr\u00e9vention de la fraude et du blanchiment de capitaux <\/p>\n R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/b><\/p>\n Powens met au centre de son activit\u00e9 le respect de la vie priv\u00e9e de l’Utilisateur en respectant les dispositions de la Loi informatique et libert\u00e9 n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du R\u00e8glement europ\u00e9enne n\u00b02016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD).<\/p>\n Avant toute utilisation des Services propos\u00e9s par l\u2019API Powens, l’Utilisateur d\u00e9clare avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialit\u00e9 de Powens.<\/p>\n L\u2019Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre inform\u00e9 de son droit d\u2019acc\u00e8s indirect \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aupr\u00e8s de la CNIL, dans les conditions d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article L.561-45 du Code Mon\u00e9taire et Financier et des droits suivants issus du RGPD :<\/p>\n <\/p>\n Pour exercer les droits susvis\u00e9s, l\u2019Utilisateur s\u2019adresse en priorit\u00e9 \u00e0 Powens via l\u2019adresse mail\u00a0: dpo@powens.com<\/a>.<\/p>\n En l\u2019absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai d\u2019un mois ou si l\u2019Utilisateur estime la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019exercice de droit erron\u00e9e ou incompl\u00e8te, l\u2019Utilisateur pourra introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL :<\/p>\n 3 Place de Fontenoy \u2013 TSA 80715 \u2013 75334 PARIS CEDEX 07<\/p>\n T\u00e9l : 01 53 73 22 22 \/ Fax : 01 53 73 22 00<\/p>\n ou \u00e0 l\u2019adresse www.cnil.fr\/fr\/plaintes<\/a> ou www.cnil.fr<\/a>.<\/p>\n L\u2019utilisateur est inform\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019opposition au traitement ou s\u2019il transmet des donn\u00e9es erron\u00e9es ou fantaisistes, les services li\u00e9s \u00e0 la collecte des donn\u00e9es ne pourront pas \u00eatre rendus, la responsabilit\u00e9 de Powens ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n <\/p>\n 3. Performance technique, disponibilit\u00e9 et force majeure<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Disponibilit\u00e9 du Service<\/strong><\/p>\n Powens s\u2019efforce dans le cadre d\u2019une obligation de moyen d\u2019offrir la meilleure qualit\u00e9 de prestation de ses Services avec le meilleur taux de disponibilit\u00e9.Powens fera ses meilleurs efforts pour avertir l\u2019Utilisateur pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations de maintenance susceptibles d\u2019interrompre temporairement les Services.En cons\u00e9quence, l\u2019Utilisateur est inform\u00e9 et accepte que Powens ne puisse lui garantir le parfait fonctionnement des Services pour les \u00e9v\u00e8nements qui sont, par nature, hors de son contr\u00f4le. Powens ne saurait donc \u00eatre tenue responsable pour tout dommage caus\u00e9 par ces \u00e9v\u00e8nements.Le Partenaire demeure le premier point de contact \u00e0 solliciter pour toute question technique.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 Powens met \u00e0 la disposition de l\u2019Utilisateur un service client \u00e0 m\u00eame de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes de renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation des Services.<\/p>\n L\u2019Utilisateur peut joindre le service Client par email \u00e0 l\u2019adresse : support@powens.com<\/a>.<\/p>\n <\/p>\n Cas de force majeure<\/b><\/p>\n La responsabilit\u00e9 de chacune des Parties ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e si l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat est retard\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e en raison d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un cas fortuit. La Partie emp\u00each\u00e9e fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la dur\u00e9e et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause ext\u00e9rieure.<\/p>\n Lorsqu\u2019un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du pr\u00e9sent contrat pourront \u00eatre imm\u00e9diatement suspendues. Cette suspension comme l\u2019\u00e9ventuelle r\u00e9siliation pour force majeure ne pourra donner lieu au versement d\u2019aucune indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit par Powens.<\/p>\n Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que rel\u00e8vent soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d\u2019un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : (i) la d\u00e9faillance du r\u00e9seau public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, (ii) la d\u00e9faillance du r\u00e9seau public des t\u00e9l\u00e9communications, (iii) la d\u00e9faillance du r\u00e9seau TRANSPAC ou des r\u00e9seaux qui viendraient s\u2019y substituer, (iv) la perte de connectivit\u00e9 Internet dues aux op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s dont d\u00e9pend Powens ou ses Partenaires (v) l’attaque par saturation du syst\u00e8me informatique de Powens ou de ses Partenaires (vi) la perturbation cr\u00e9\u00e9e suite \u00e0 une intrusion ill\u00e9gale dans le syst\u00e8me informatique de Powens ou de ses Partenaires, (vii) les man\u0153uvres effectu\u00e9es par un tiers visant \u00e0 d\u00e9t\u00e9riorer volontairement les donn\u00e9es d\u00e9tenues par Powens ou par ses Partenaires (viii) la gr\u00e8ve EDF ou du personnel de Powens ou de ses Partenaires (ix) une guerre civile ou \u00e9trang\u00e8re, (x) une \u00e9meute ou mouvement populaire, (xi) un attentat affectant Powens ou ses Partenaires, (xii) des intemp\u00e9ries affectant Powens ou ses Partenaires (xiii) un tremblement de terre, (xiv) un tsunami, (xv) une catastrophe industrielle ou \u00e9cologique impactant la zone d’activit\u00e9 de Powens et rendant impossible la poursuite de son activit\u00e9 sur le(s) site(s) habituel(s) (xvi) une crise sanitaire ou pand\u00e9mie entra\u00eenant un arr\u00eat des activit\u00e9s de Powens ou de ses Partenaires.<\/p>\n Dans le cas o\u00f9 la suspension se poursuivrait au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de trois mois, chacune des Parties se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier sans indemnit\u00e9 le contrat, un mois apr\u00e8s la notification de la r\u00e9ception notifiant cette d\u00e9cision.<\/p>\n <\/p>\n 4. Service Client, Informations, R\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Services r\u00e9glement\u00e9s par la DSP2 (Bank, Check et Pay)<\/strong><\/p>\n En cas d\u2019op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es, l\u2019Utilisateur en avertit sans d\u00e9lai Powens \u00e0 l\u2019adresse support@powens.com.Conform\u00e9ment aux dispositions de la DSP2, l\u2019Utilisateur dispose de la facult\u00e9 d\u2019adresser sa demande de remboursement directement \u00e0 son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte.La responsabilit\u00e9 de la bonne ex\u00e9cution d\u2019une op\u00e9ration de paiement initi\u00e9e par Powens porte exclusivement sur la transmission des r\u00e9f\u00e9rences exactes du compte de destination et du montant exact de l\u2019op\u00e9ration.L\u2019Utilisateur se d\u00e9clare averti et accepte que Powens n\u2019offre aucune garantie pour les services rendus par les \u00e9tablissements et institutions tiers aupr\u00e8s desquels l\u2019Utilisateur dispose d\u2019un compte qu\u2019il a reli\u00e9 aux Services.<\/p>\n L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00e9galement que Powens n\u2019a aucune ma\u00eetrise des donn\u00e9es relatives aux comptes d\u00e9tenus par l\u2019Utilisateur aupr\u00e8s des prestataires de services de paiement.<\/p>\n <\/p>\n Services non-r\u00e9glement\u00e9s par la DSP2 (Trust, Wealth et Advisory) Dans ce cadre, Powens attire l\u2019attention de l\u2019Utilisateur sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour lui de prendre connaissance et de se conformer aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du Partenaire concern\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n 5. Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle <\/p>\n 6. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Responsabilit\u00e9 de Powens<\/b> Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/b> <\/p>\n 7. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur ne d\u00e9passe pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de ces finalit\u00e9s.<\/p>\n Les donn\u00e9es vis\u00e9es par les obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont conserv\u00e9es par Powens pendant 5 ans \u00e0 compter de la cessation de la relation contractuelle en vertu de L.516-12 du Code Mon\u00e9taire et Financier.<\/p>\n Powens s\u2019engage :<\/span><\/p>\n <\/p>\n 8. Modifications apport\u00e9es au pr\u00e9sent contrat<\/strong> <\/p>\n 9. Dur\u00e9e du contrat<\/strong> <\/p>\n 10. Droit applicable et r\u00e9solution des litiges<\/strong> L’issue de la m\u00e9diation intervient au plus tard dans un d\u00e9lai de quatre-vingt-dix (90) jours \u00e0 compter de la notification par le m\u00e9diateur de sa saisine.<\/p>\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur ne satisferait pas l’une des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction comp\u00e9tente :<\/p>\n <\/p>\n 11. Contacts<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n Les services de paiements fournis par Powens (Bank, Check et Pay) sont encadr\u00e9s par la Directive europ\u00e9enne (EU) 2015\/2366 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur, modifiant les directives 2002\/65\/CE, 2009\/110\/CE et 2013\/36\/UE et le r\u00e8glement europ\u00e9en (UE) no 1093\/2010, et abrogeant la directive 2007\/64\/CE (Texte pr\u00e9sentant de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019EEE).<\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions de la DSP2, l\u2019API de Powens se connecte aux API d\u00e9velopp\u00e9es par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, afin de collecter et traiter les donn\u00e9es mises \u00e0 disposition par le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte en vue de r\u00e9aliser la finalit\u00e9 du traitement : fourniture du service de paiement r\u00e9glement\u00e9, d\u2019Information sur les comptes (Bank) et\/ou d\u2019Initiation de paiement (Pay) et ou v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 de compte bancaire (Check).<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes n\u2019a pas d\u00e9velopp\u00e9 une API fonctionnelle permettant \u00e0 Powens de pouvoir d\u00e9livrer le service que vous attendez, alors le m\u00e9canisme de \u201cfallback\u201d est mis en \u0153uvre. L\u2019API de Powens se connecte alors \u00e0 l\u2019espace client banque en ligne de l\u2019Utilisateur au moyen de la m\u00e9thode \u201cDirect Access\u201d (acc\u00e8s direct via webscraping\/reverse engineering) afin de traiter les donn\u00e9es n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la finalit\u00e9 : fourniture du service de paiement r\u00e9glement\u00e9 d\u2019Information sur les comptes (Bank) et\/ou d\u2019initiation de paiement (Pay) et\/ou v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 de compte bancaire (Check).<\/p>\n <\/p>\n 1. <\/span>Pay<\/b><\/b><\/b><\/p>\n Nature et objet du service d\u2019Initiation de paiement <\/p>\n Contexte d\u2019utilisation <\/p>\n Obligations respectives de Powens et des Prestataires de Services de paiement participant au virement <\/p>\n Pr\u00e9paration de l\u2019ordre de virement <\/p>\n Conditions de bonne fin de l\u2019ordre de paiement<\/b><\/p>\n Une fois l\u2019\u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dente effectu\u00e9e, l\u2019Utilisateur acc\u00e8de \u00e0 une page r\u00e9capitulative du paiement qu\u2019il souhaite initier, lui permettant de confirmer son consentement. <\/p>\n D\u00e9lais et suivi des op\u00e9rations<\/b><\/p>\n L\u2019ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 travers le service d’initiation de paiement est enregistr\u00e9 par Powens afin de pouvoir tracer les op\u00e9rations en cas d\u2019erreur. <\/p>\n Information des Utilisateurs et preuve<\/b><\/p>\n Si l\u2019\u00e9tablissement bancaire de l\u2019Utilisateur propose un service de change, le service Pay permettra \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019utiliser ce service de change. Lorsqu\u2019un tel service de conversion mon\u00e9taire est propos\u00e9 avant l\u2019initiation de l\u2019op\u00e9ration de paiement, la partie tierce qui le propose au payeur est tenue d\u2019informer celui-ci de tous les frais appliqu\u00e9s, ainsi que du taux de change qui sera utilis\u00e9 aux fins de la conversion de l\u2019op\u00e9ration de paiement. Powens ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable pour ce service de change.<\/p>\n Apr\u00e8s l\u2019Initiation d\u2019un paiement, le Partenaire recevra imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir initi\u00e9 l\u2019ordre de paiement :<\/p>\n A.<\/strong> Une confirmation de la r\u00e9ussite de l\u2019Initiation de l\u2019ordre de paiement aupr\u00e8s du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur ; <\/p>\n R\u00e9clamation<\/b><\/p>\n En cas de r\u00e9clamation, le service support de Powens est \u00e0 votre disposition : support@powens.com.<\/p>\n En cas de r\u00e9clamation, Powens s\u2019engage de faire les meilleurs efforts pour r\u00e9pondre sous un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvrables. En cas de situation exceptionnelle, si Powens ne peut donner une r\u00e9ponse satisfaisante dans ce d\u00e9lai du fait de raisons ext\u00e9rieures \u00e0 ses services, une r\u00e9ponse d\u2019attente motivant clairement le d\u00e9lai compl\u00e9mentaire et pr\u00e9cisant la date ultime de r\u00e9ponse, qui ne saurait exc\u00e9der une p\u00e9riode totale de trente-cinq (35) jours ouvrables.<\/p>\n En cas d’insatisfaction \u00e0 la suite de la r\u00e9ponse de la r\u00e9clamation, et de la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur, l\u2019Utilisateur peut contacter l\u2019ACPR \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution <\/p>\n 2. <\/span>Bank<\/b><\/p>\n Nature et objet du service d\u2019information sur les comptes <\/p>\n Contexte d\u2019utilisation<\/b> <\/p>\n Acc\u00e8s \u00e0 la Webview<\/b> <\/p>\n Services de cat\u00e9gorisation et d\u2019enrichissement de donn\u00e9es<\/b> <\/p>\n R\u00e9clamation<\/b><\/p>\n En cas de r\u00e9clamation sur la s\u00e9curit\u00e9 sur le service d\u2019information sur les comptes, le service support de Powens est \u00e0 votre disposition : support@powens.com.<\/p>\n En cas de r\u00e9clamation, Powens s\u2019engage de faire les meilleurs efforts pour r\u00e9pondre sous un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvrables. En cas de situation exceptionnelle, si Powens ne peut donner une r\u00e9ponse satisfaisante dans ce d\u00e9lai du fait de raisons ext\u00e9rieures \u00e0 ses services, une r\u00e9ponse d\u2019attente motivant clairement le d\u00e9lai compl\u00e9mentaire et pr\u00e9cisant la date ultime de r\u00e9ponse, qui ne saurait exc\u00e9der une p\u00e9riode totale de trente-cinq (35) jours ouvrables.<\/p>\n En cas d\u2019insatisfaction \u00e0 la suite de la r\u00e9ponse de la r\u00e9clamation, et de la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur, l\u2019Utilisateur peut contacter l\u2019ACPR \u00e0 l\u2019adresse suivante :<\/p>\n Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution <\/p>\n 3. <\/span>Check<\/b><\/p>\n Nature et objet du service d\u2019information sur les comptes<\/b><\/p>\n Conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions donn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 des CGUs, le produit Check permet la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un titulaire de compte bancaire.Contexte d\u2019utilisation L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre averti de ce qu\u2019il est seul responsable de s\u2019assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il d\u00e9clare \u00eatre pleinement autoris\u00e9 \u00e0 faire l\u2019usage de ces identifiants par le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte.Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019en aucun cas l\u2019utilisation du Service Check ne vient d\u00e9charger l\u2019Utilisateur de sa responsabilit\u00e9 au regard des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires concernant notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<\/p>\n <\/p>\n Acc\u00e8s \u00e0 la Webview\u00a0<\/strong><\/p>\n L\u2019Utilisateur acc\u00e8de \u00e0 la Webview, une interface web lui permettant de s\u00e9lectionner son prestataire de paiement teneur de compte et de s\u2019authentifier aupr\u00e8s de celui-ci pour consentir \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, par Powens et son Partenaire, \u00e0 ses informations de compte.<\/p>\n Selon la m\u00e9thode d\u2019authentification pr\u00e9vue par le prestataire de paiement teneur de compte, l\u2019Utilisateur pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 saisir ses identifiants bancaires d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne sur la Webview, \u00eatre redirig\u00e9 vers une interface web ou mobile h\u00e9berg\u00e9e par son prestataire de paiement teneur de compte et pr\u00e9vue pour permettre son authentification.<\/p>\n Une fois que l\u2019Utilisateur s\u2019est authentifi\u00e9 et a consenti \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, par Powens et son Partenaire, \u00e0 ses informations de compte, l\u2019Utilisateur peut consulter sur la Webview, via un lien mis \u00e0 disposition par le Partenaire, les diff\u00e9rents comptes de paiement pour lesquels il a autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s et d\u00e9cider de r\u00e9voquer cet acc\u00e8s \u00e0 tout moment.<\/p>\n <\/p>\n R\u00e9clamation<\/strong><\/p>\n En cas de r\u00e9clamation sur la s\u00e9curit\u00e9 sur le service Check, le service support de Powens est \u00e0 votre disposition\u00a0: support@powens.com.<\/p>\n En cas de r\u00e9clamation, Powens s\u2019engage de faire les meilleurs efforts pour r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, sauf si la r\u00e9ponse elle-m\u00eame a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur dans ce d\u00e9lai. La r\u00e9ponse d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019Utilisateur se fait dans un d\u00e9lai maximum de deux (2) mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation sauf circonstances exceptionnelles justifi\u00e9es.<\/p>\n En cas d\u2019insatisfaction \u00e0 la suite de la r\u00e9ponse de la r\u00e9clamation, et de la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur, l\u2019Utilisateur peut contacter l\u2019ACPR \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution <\/p>\n Les services non r\u00e9glement\u00e9s par la DSP2 permettent la collecte de donn\u00e9es ou de documents via la technique du Direct access.<\/p>\n <\/p>\n 1. <\/span>Wealth<\/b><\/p>\n Nature et objet du service de gestion des Autres actifs<\/b><\/p>\n Conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions donn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2, le service Wealth permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de consulter l\u2019ensemble de ses Autres actifs dont il a autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 Powens.<\/p>\n Contexte d\u2019utilisation<\/b> Acc\u00e8s \u00e0 la Webview<\/strong> <\/p>\n <\/p>\n 2. <\/span>Trust<\/b><\/p>\n Nature et objet du service de gestion des document<\/b>s Contexte d\u2019utilisation Acc\u00e8s \u00e0 la Webview <\/p>\n 3. <\/span>Advisory <\/p>\n L\u2019Utilisateur d\u00e9clare avoir obtenu de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Powens toutes les informations n\u00e9cessaires quant aux Services propos\u00e9s.<\/p>\n Afin d\u2019acc\u00e9der aux Services, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare adh\u00e9rer sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes CGU, et s\u2019engage \u00e0 en garantir l\u2019application.<\/p>\n L\u2019Utilisateur accepte donc les pr\u00e9sentes CGU de par son inscription aux Services, apr\u00e8s avoir pris connaissances des pr\u00e9sentes CGU, en cliquant sur la case \u201cContinuer\u201d pr\u00e9c\u00e9dant la mention en continuant vous acceptez les CGU et la politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n Powens est la nouvelle marque commerciale de Budget Insight L\u2019utilisation des Services propos\u00e9s depuis l\u2019API de Powens implique l\u2019acceptation, sans r\u00e9serve, des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (CGU) ainsi que de la Politique de Confidentialit\u00e9 de Powens. A compter de l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes, celles-ci nous lient contractuellement et vous seront opposables. Pour toute question relative […]<\/p>\n","protected":false},"author":25,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"light-page.php","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-14914","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAvant-Propos :\u00a0<\/b><\/h2>\n
Pr\u00e9ambule<\/b><\/h2>\n
1. <\/span>Objet<\/b><\/h2>\n
2. <\/strong><\/span>D\u00e9finitions<\/strong><\/h2>\n
A. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/b><\/h2>\n
\n<\/b>
\nPour acc\u00e9der aux Services, l\u2019Utilisateur doit renseigner son identifiant et son mot de passe. L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il est seul responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 de ses informations qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 ne communiquer \u00e0 aucun tiers.Seul l\u2019Utilisateur est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux Services.L\u2019Utilisateur est averti de ce que toute fausse d\u00e9claration ou information mensong\u00e8re, erron\u00e9e ou incompl\u00e8te qu\u2019il introduirait lors de la mise en place ou de l\u2019utilisation de l\u2019API de Powens sera de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 personnelle, civile, commerciale ou p\u00e9nale.S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/b>Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur, Powens assure l\u2019Utilisateur de ses meilleurs efforts, notamment dans la s\u00e9curisation de son API et son environnement de production, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et aux dispositions (i) de l\u2019article 67 2. b) de la DSP2 et (ii) de l\u2019article 34 du RGPD.<\/p>\n
\nTarif, frais et incidents<\/b><\/p>\n
\n<\/b>
\nL\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services \u00e0 des fins licites, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation applicable notamment en mati\u00e8re de paiement et de pr\u00e9vention du blanchiment de capitaux, en particulier les obligations auxquelles Powens est tenue en mati\u00e8re de r\u00e9colte et conservation de ses donn\u00e9es en vertu des articles L.561-12, L.561-15 \u00e0 L.561-22-1, et R.561-1 \u00e0 R.561-22 du Code Mon\u00e9taire et financier.L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre averti des obligations qui incombent aux prestataires de services de paiement, en mati\u00e8re de contr\u00f4le et de surveillance, afin de d\u00e9tecter et de signaler les \u00e9ventuelles infractions ou toute suspicion d\u2019op\u00e9rations de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme. Dans le cadre de son contr\u00f4le, Powens se r\u00e9serve le droit de demander tout document ou information compl\u00e9mentaire visant \u00e0 lui permettre d’effectuer les v\u00e9rifications utiles au respect de ses obligations l\u00e9gales notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux. En l\u2019absence de r\u00e9ponse de la part de l\u2019Utilisateur ou en cas de suspicion l\u00e9gitime de la part de Powens, l\u2019\u00e9tablissement se r\u00e9serve le droit de restreindre voir suspendre le Service pour un Utilisateur.Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 de Powens ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e et l\u2019Utilisateur ne pourra pas r\u00e9clamer une indemnisation du fait des \u00e9ventuels dommages que cette d\u00e9cision pourrait entra\u00eener.<\/p>\n\n
\n<\/b>Dans le cadre des Services non-r\u00e9glement\u00e9s par la DSP2, Powens se limite \u00e0 un r\u00f4le technique aupr\u00e8s du Partenaire, ainsi en cas de r\u00e9clamation l\u2019Utilisateur devra se rapprocher du Partenaire, exclusivement responsable.<\/p>\n
\n<\/strong>Powens d\u00e9tient la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re de son API et des logiciels associ\u00e9s (notamment : Console, Webview).L\u2019Utilisateur ne dispose que d\u2019un droit d’usage strictement personnel, incessible et limit\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, des Services et des \u00e9l\u00e9ments logiciels utilis\u00e9s pour son usage.<\/p>\n
\nDans le cadre des Services, et en application de ces pr\u00e9sentes CGU, Powens est soumise \u00e0 une obligation de moyens dans la d\u00e9livrance des Services. Par cons\u00e9quent, Powens ne saurait \u00eatre reconnue responsable en cas de diff\u00e9r\u00e9 ou d\u2019inexactitude dans la diffusion des informations pr\u00e9vues par ces m\u00eames Services, ainsi que toute interruption momentan\u00e9e de ces dits Services.La responsabilit\u00e9 de Powens ne pourra \u00eatre engag\u00e9e que dans le cas d\u2019une faute de Powens (et non de l\u2019Utilisateur ou du Partenaire) et sera en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e aux dommages directs subis par l\u2019Utilisateur dans le cadre d\u2019une utilisation de ses Services conforme \u00e0 ces CGU et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Par cons\u00e9quent, Powens ne saurait \u00eatre tenue responsable de tout dommage indirect caus\u00e9 par l\u2019utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d\u2019affaires, de notori\u00e9t\u00e9 ou de client\u00e8le.Powens ne saurait \u00eatre tenue responsable de toute atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 informatique pouvant causer des dommages aux mat\u00e9riels informatiques et donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur.
\nPowens ne saurait \u00eatre tenue responsable de tout pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une utilisation des Services par l\u2019Utilisateur violant les pr\u00e9sentes CGUs ou la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
\nL\u2019Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre majeur et que l\u2019utilisation par ses soins des Services ne contrevient \u00e0 aucune disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.
\nL\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser les Services dans les conditions prescrites par les pr\u00e9sentes CGU et la l\u00e9gislation en vigueur.
\nL\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec le fonctionnement des Services, ni \u00e0 mettre en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 des Services.
\nDans ce cas, Powens se r\u00e9serve le droit de suspendre ou d\u2019interrompre l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur aux Services sans pr\u00e9avis.<\/p>\n
\nL\u2019utilisation des Services tels que fournis par le Partenaire n\u2019est possible qu\u2019une fois que l\u2019Utilisateur a consenti \u00e0 l\u2019ensemble du parcours de connexion.En vertu de l\u2019article L521-5 du Code mon\u00e9taire et financier, aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u2019est transmise \u00e0 Powens avant que l\u2019Utilisateur n\u2019y ait donn\u00e9 son consentement expr\u00e8s.Sur la base de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes, Powens garantit un traitement des donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires et pertinent \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n
\n
\nPowens se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment et en tout ou partie les pr\u00e9sentes CGU que ce soit pour les adapter aux \u00e9volutions de l\u2019offre des Services ou \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation en vigueur.Si l\u2019Utilisateur refuse de se conformer \u00e0 la nouvelle version des CGU, il doit le notifier \u00e0 Powens \u00e0 l\u2019adresse dpo@powens.com et s\u2019interdire toute utilisation des Services. La r\u00e9siliation r\u00e9sultera de cette notification par l\u2019Utilisateur \u00e0 Powens de son refus des nouvelles conditions et de sa d\u00e9cision corr\u00e9lative de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat. Powens proc\u00e9dera ainsi \u00e0 la suppression du compte de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n
\nLe pr\u00e9sent Contrat est conclu \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.L\u2019Utilisateur peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat par courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse postale suivante de Powens sis 84 rue de Beaubourg – 75003 Paris ou par suppression de son compte sur l\u2019application du Partenaire.L\u2019Utilisateur qui veut supprimer son compte peut proc\u00e9der \u00e0 une telle suppression via le Partenaire.Powens proc\u00e9dera alors dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la r\u00e9siliation effective ainsi qu\u2019\u00e0 la suppression du compte de l\u2019Utilisateur.Si l\u2019Utilisateur manque \u00e0 ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d\u2019usage abusif, Powens se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier \u00e0 tout moment le contrat et d\u2019interrompre, sans autre pr\u00e9avis en cas de n\u00e9cessit\u00e9 urgente, l\u2019usage des Services.<\/p>\n
\nLe pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais.Dans le cas o\u00f9 un litige entre l’Utilisateur et Powens en lien avec l’utilisation des Services, chacune des deux parties s’engage \u00e0 tenter de r\u00e9gler le litige de fa\u00e7on amiable. Si aucun accord n’est trouv\u00e9 sur une r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 un service de paiement, l’Utilisateur a la possibilit\u00e9 de saisir gratuitement le m\u00e9diateur de l’Afepame :<\/p>\n\n
\n
\nPour toute question relative \u00e0 nos Services ou aux CGU de nos Services, nous vous invitons \u00e0 nous envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse info@powens.com<\/strong><\/a>.Pour toute question relative au traitement de vos donn\u00e9es personnelles, nous vous invitons \u00e0 nous envoyer un email \u00e0 l\u2019adresse dpo@powens.com<\/strong><\/a>.<\/p>\n B. Services r\u00e9glement\u00e9s par la DSP2<\/b><\/h2>\n
\n<\/b>Conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions donn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes CGUs, le service d\u2019Initiation de paiement permet \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019accepter ou refuser l\u2019initiation d\u2019un virement dont les caract\u00e9ristiques auront \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9s par le Partenaire et qui, si accept\u00e9 par l\u2019Utilisateur, sera transmis par l\u2019interm\u00e9diaire de l\u2019API de Powens, au prestataire de services de paiement teneur du compte d\u2019\u00e9mission choisi par l\u2019Utilisateur, accompagn\u00e9 de son Consentement au Paiement.<\/p>\n
\n<\/b>Il incombe \u00e0 l\u2019Utilisateur, sous sa responsabilit\u00e9, de v\u00e9rifier, avant de donner son Consentement au Paiement,\u00a0 le montant et la devise du virement, ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences et coordonn\u00e9es du compte vers lequel il souhaite faire parvenir ce montant ou la date d\u2019initiation de chaque paiement.
\nL\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre averti de ce qu\u2019il est seul responsable de la d\u00e9termination de l\u2019opportunit\u00e9 et de la lic\u00e9it\u00e9 du paiement auquel il consent et que c\u2019est \u00e0 lui de d\u00e9terminer et v\u00e9rifier qu\u2019il est bien en droit d\u2019engager le paiement pour lequel il transmet son consentement au moyen du service d\u2019initiation de paiement de Powens.
\nIl se d\u00e9clare pleinement conscient de ce que le Consentement au Paiement qu\u2019il mat\u00e9rialisera au moyen du service d\u2019initiation de paiement est de nature \u00e0 engager son \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9 et qu\u2019il rel\u00e8ve de sa seule appr\u00e9ciation d\u2019\u00e9viter d\u2019engager un paiement ill\u00e9gal ou de nature \u00e0 enfreindre une quelconque exigence, l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire.<\/p>\n
\n<\/b>Pour la r\u00e9alisation des op\u00e9rations d\u2019initiation de paiement, la r\u00e9partition des responsabilit\u00e9s entre le prestataire de services de paiement qui g\u00e8re le compte et Powens suit, pour chaque op\u00e9ration, la r\u00e9partition des parties de l\u2019op\u00e9ration qui sont sous leur contr\u00f4le respectif.Sous r\u00e9serve des dispositions des conditions g\u00e9n\u00e9rales du prestataire de service de paiement que l\u2019Utilisateur d\u00e9clare avoir pr\u00e9alablement consult\u00e9es et accept\u00e9es, et d\u2019absence de faute de l\u2019Utilisateur, lorsque le montant int\u00e9gral n\u2019est pas port\u00e9 au cr\u00e9dit du prestataire de services de paiement du B\u00e9n\u00e9ficiaire ou l\u2019est avec retard, le prestataire de services de paiement de l\u2019Utilisateur corrigera l\u2019op\u00e9ration de paiement ou remboursera \u00e0 l\u2019Utilisateur sans retard injustifi\u00e9 le montant correspondant de l\u2019op\u00e9ration, sans pr\u00e9judice de tout autre recours susceptible d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 conform\u00e9ment au droit national.<\/p>\n
\n<\/b>L\u2019Utilisateur acc\u00e8de \u00e0 une interface web, mobile ou autre permettant de saisir ses identifiants bancaires ou autre m\u00e9thode d\u2019authentification propos\u00e9 par son prestataire de service de paiement teneur de compte.Lorsque cette authentification est r\u00e9alis\u00e9e sur son interface, Powens s\u00e9curise cette interface au moyen d\u2019une connexion https (au moins 256 bits).L\u2019Utilisateur entre ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019authentification aupr\u00e8s de son \u00e9tablissement teneur de compte pour que l\u2019acc\u00e8s au service d\u2019initiation de paiement soit ouvert par l\u2019API.Ensuite, ou apr\u00e8s avoir alternativement fournit ces informations au stade du service d\u2019information sur les comptes, il acc\u00e8de directement \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante o\u00f9 une liste de ses comptes \u00e9ligibles pour un paiement appara\u00eet.Pour initier ce paiement, l\u2019Utilisateur s\u00e9lectionne le compte \u00e9metteur dans la liste de ses comptes puis \u00e9ventuellement, si la nature du paiement ou l\u2019API du prestataire de paiement teneur de compte le requiert, il renseigne son IBAN ou ajoute un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
\nUne fois cette confirmation re\u00e7ue par l\u2019API, l\u2019ordre de paiement est imm\u00e9diatement transmis au prestataire de services de paiement teneur du compte choisi par l\u2019Utilisateur pour \u00e9mettre le paiement.
\nA partir de cette \u00e9tape, Powens n\u2019est donc plus en mesure d\u2019intervenir sur l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre de paiement. Pour annuler le paiement, l\u2019Utilisateur devra prendre contact directement avec son \u00e9tablissement teneur du compte \u00e9metteur.
\nLe transfert sera r\u00e9alis\u00e9 depuis le compte \u00e9metteur en fonction des r\u00e8gles pos\u00e9es par le prestataire de services de paiement teneur du compte \u00e9metteur, notamment, sous condition que ce dernier pr\u00e9sente un solde suffisant pour r\u00e9aliser le paiement \u00e0 la date choisie par l\u2019Utilisateur et selon les conditions pr\u00e9vues par son \u00e9tablissement teneur de compte.
\nL\u2019attention de l\u2019Utilisateur est appel\u00e9e sur le fait que ce sera le solde d\u00e9termin\u00e9 par le prestataire de services de paiement teneur de compte qui fera foi pour l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre au moment o\u00f9 ce teneur de compte proc\u00e8dera \u00e0 son ex\u00e9cution et que l\u2019indication qui \u00e9tait disponible via l\u2019API au moment de l\u2019initiation peut diff\u00e9rer de la valeur effective du solde au moment de l\u2019ex\u00e9cution du transfert.
\nAfin de r\u00e9duire les risques et les cons\u00e9quences des op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es ou mal ex\u00e9cut\u00e9es, l\u2019Utilisateur doit informer d\u00e8s que possible Powens et son prestataire de services de paiement gestionnaire de compte de toute contestation relative \u00e0 des op\u00e9rations de paiement pr\u00e9tendument non autoris\u00e9es ou mal ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n
\nUn identifiant de transaction est cr\u00e9\u00e9 pour chaque initiation de paiement r\u00e9alis\u00e9e, que celle-ci soit conduite \u00e0 terme ou non. Lorsque l\u2019Utilisateur mat\u00e9rialise son Consentement au Paiement, le processus d\u2019initiation passe en statut \u201cpending\u201d, ce qui signifie que celle-ci a \u00e9t\u00e9 soumise avec succ\u00e8s au prestataire de services de paiement teneur de compte qui l\u2019a re\u00e7ue.
\nLa transaction sera totalement valid\u00e9e lorsque le d\u00e9bit est constat\u00e9 sur le compte, d\u00e9lai variable de quelques minutes \u00e0 quelques jours selon la date de transaction et selon les prestataires de services de paiement. Le paiement n\u2019est toutefois r\u00e9ellement accompli que lorsque le prestataire de services de paiement teneur de compte a pu r\u00e9aliser la transaction.<\/p>\n
\nB.<\/strong> Une r\u00e9f\u00e9rence permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur et au B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019identifier l\u2019op\u00e9ration de paiement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, permettant au B\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019identifier l\u2019Utilisateur, ainsi que toute information communiqu\u00e9e lors de l\u2019op\u00e9ration de paiement ;
\nC.<\/strong> Le montant de l\u2019op\u00e9ration de paiement ;
\nD.<\/strong> S\u2019il y a lieu, le montant des frais per\u00e7us par Powens pour l\u2019op\u00e9ration de paiement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9partition des montants de ces frais.<\/p>\n
\n4, place de Budapest
\nCS 92459
\n75436 PARIS CEDEX 09<\/p>\n
\nConform\u00e9ment aux d\u00e9finitions donn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 des CGUs, le service d\u2019Information sur les comptes permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de consulter l\u2019ensemble de ses Comptes de paiement dont il a autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019API.<\/p>\n
\nPowens s\u2019assure que les informations affich\u00e9es sur la Webview et transmises via son API au Partenaire sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes s\u00e9lectionn\u00e9s par l\u2019Utilisateur.En cas d\u2019inexactitude dans les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par les prestataires de services de paiement, Powens ne saurait \u00eatre tenue pour responsable.L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre averti de ce qu\u2019il est seul responsable de s\u2019assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il d\u00e9clare \u00eatre pleinement autoris\u00e9 \u00e0 faire l\u2019usage de ces identifiants par le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte.<\/p>\n
\nL\u2019Utilisateur acc\u00e8de \u00e0 la Webview, une interface web lui permettant de s\u00e9lectionner son prestataire de paiement teneur de compte et de s\u2019authentifier aupr\u00e8s de celui-ci pour consentir \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, par Powens et son Partenaire, \u00e0 ses informations de compte.Selon la m\u00e9thode d\u2019authentification pr\u00e9vue par le prestataire de paiement teneur de compte, l\u2019Utilisateur pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 saisir ses identifiants bancaires d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne sur la Webview, \u00eatre redirig\u00e9 vers une interface web ou mobile h\u00e9berg\u00e9e par son prestataire de paiement teneur de compte et pr\u00e9vue pour permettre son authentification.Une fois que l\u2019Utilisateur s\u2019est authentifi\u00e9 et a consenti \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, par Powens et son Partenaire, \u00e0 ses informations de compte, l\u2019Utilisateur peut consulter sur la Webview, via un lien mis \u00e0 disposition par le Partenaire, les diff\u00e9rents comptes de paiement pour lesquels il a autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s et d\u00e9cider de r\u00e9voquer cet acc\u00e8s \u00e0 tout moment.<\/p>\n
\nLes services de l\u2019API peuvent \u00eatre agr\u00e9ment\u00e9s d\u2019un ou plusieurs services de cat\u00e9gorisation, d\u2019analyse ou d\u2019enrichissement de donn\u00e9es :<\/p>\n\n
\n4, place de Budapest
\nCS 92459
\n75436 PARIS CEDEX 09<\/p>\n
\n<\/b><\/b>Powens r\u00e9cup\u00e8re les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 sur le compte bancaire d\u2019un Utilisateur afin de confirmer l\u2019identit\u00e9 du titulaire du compte bancaire.
\nEn cas d\u2019inexactitude dans les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par les prestataires de services de paiement, Powens ne saurait \u00eatre tenue pour responsable. Il incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019Utilisateur de d\u00e9terminer et sp\u00e9cifier les identifiants d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses comptes de paiement qu\u2019il souhaite agr\u00e9ger.<\/p>\n
\n4, place de Budapest
\nCS 92459
\n75436 PARIS CEDEX.<\/p>\nC. Services non r\u00e9glement\u00e9s par la DSP2<\/b><\/h2>\n
\nPowens s\u2019assure que les informations affich\u00e9es sur la Webview et transmises via son API au Partenaire sont bien celles affich\u00e9es par l\u2019institution financi\u00e8re s\u00e9lectionn\u00e9e par l\u2019Utilisateur sur son espace en ligne.En cas d\u2019inexactitude dans les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par ces d\u00e9tenteurs de donn\u00e9es, Powens ne saurait \u00eatre tenue pour responsable.Il incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019Utilisateur de d\u00e9terminer et sp\u00e9cifier les identifiants donnant acc\u00e8s aux espaces personnels de chaque banque en ligne pour lesquels ils souhaitent agr\u00e9ger et afficher les Autres actifs. Il est rappel\u00e9 \u00e0 nouveau que ces identifiants doivent demeurer strictement personnels.L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre averti de ce qu\u2019il est seul responsable de s\u2019assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il d\u00e9clare \u00eatre pleinement autoris\u00e9 \u00e0 faire l\u2019usage de ces identifiants.<\/p>\n
\nL\u2019Utilisateur acc\u00e8de \u00e0 la Webview, une interface web lui permettant de s\u00e9lectionner son prestataire de paiement teneur de compte et de s\u2019authentifier aupr\u00e8s de celui-ci pour consentir \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, par Powens et son Partenaire, \u00e0 ses informations de compte.L\u2019Utilisateur sera amen\u00e9 \u00e0 saisir ses identifiants bancaires d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne sur la Webview pour permettre son authentification.Une fois que l\u2019Utilisateur s\u2019est authentifi\u00e9 et a consenti \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, par Powens et son Partenaire, \u00e0 ses informations de compte, l\u2019Utilisateur peut consulter sur la Webview, via un lien mis \u00e0 disposition par le Partenaire, les diff\u00e9rents comptes de paiement pour lesquels il a autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s et d\u00e9cider de r\u00e9voquer cet acc\u00e8s \u00e0 tout moment.<\/p>\n
\n<\/b><\/b>Conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions donn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 des CGUs, le Produit Trust est un service d\u2019acc\u00e8s aux documents justificatifs et administratifs et donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 de l\u2019Utilisateur qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement collect\u00e9s aupr\u00e8s des fournisseurs connect\u00e9s par Powens (Telecom, Energie, Services Publics etc.).Les documents justificatifs et administratifs sont collect\u00e9s par Powens via son API gr\u00e2ce au mandat donn\u00e9 par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n
\n<\/b>Powens s\u2019assure que les informations affich\u00e9es sur la Webview et transmises via son API au Partenaire sont bien celles affich\u00e9es sur l\u2019espace client des fournisseurs s\u00e9lectionn\u00e9s par l\u2019Utilisateur.En cas d\u2019inexactitude dans les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par ces fournisseurs, Powens ne saurait \u00eatre tenue pour responsable.Il incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019Utilisateur de d\u00e9terminer et sp\u00e9cifier les identifiants donnant acc\u00e8s aux espaces personnels en ligne de chaque fournisseur pour lesquels ils souhaitent agr\u00e9ger et afficher les documents et donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9.L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre averti de ce qu\u2019il est seul responsable de s\u2019assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il d\u00e9clare \u00eatre pleinement autoris\u00e9 \u00e0 faire l\u2019usage de ces identifiants par les fournisseurs.<\/p>\n
\n<\/strong>L\u2019Utilisateur acc\u00e8de \u00e0 la Webview, une interface web lui permettant de s\u00e9lectionner son prestataire teneur de compte et de s\u2019authentifier aupr\u00e8s de celui-ci pour consentir \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, par Powens et son Partenaire, \u00e0 ses informations de compte.Selon la m\u00e9thode d\u2019authentification pr\u00e9vue par le prestataire teneur de compte, l\u2019Utilisateur sera amen\u00e9 \u00e0 saisir ses identifiants d\u2019acc\u00e8s \u00e0 son ou ses espace(s) en ligne sur la Webview pour permettre son authentification.Une fois que l\u2019Utilisateur s\u2019est authentifi\u00e9 et a consenti \u00e0 l\u2019acc\u00e8s, par Powens et son Partenaire, \u00e0 ses informations de compte, l\u2019Utilisateur peut consulter sur la Webview, via un lien mis \u00e0 disposition par le Partenaire, les diff\u00e9rents comptes pour lesquels il a autoris\u00e9 l\u2019acc\u00e8s et d\u00e9cider de r\u00e9voquer cet acc\u00e8s \u00e0 tout moment.<\/p>\n
\n
\n<\/span><\/b><\/b><\/b>Nature et objet du service de gestion des documents<\/strong>
\n<\/b>Conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions donn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 des CGUs, le Produit Advisory est un service qui permet aux professionnels du cr\u00e9dit en ligne de pouvoir instantan\u00e9ment \u00e9valuer le profil financier de leurs Clients (des Utilisateurs).
\nContexte d\u2019utilisationLe Produit Advisory est un service d’analyse des donn\u00e9es bancaires d’un Utilisateur ayant consenti \u00e0 partager ses informations financi\u00e8res.Powens fournit gr\u00e2ce \u00e0 son Produit Advisory, sous r\u00e9serve des donn\u00e9es disponibles dont la communication a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par l\u2019Utilisateur, sous la forme d’un rapport, un ensemble de m\u00e9triques permettant d’\u00e9tablir un profil de solvabilit\u00e9 : revenus, charges, reste \u00e0 vivre ainsi qu’une identification de certains comportements ou \u00e9v\u00e8nements pass\u00e9s de nature \u00e0 engendrer un risque financier.
\nEn cas d\u2019inexactitude dans les donn\u00e9es transf\u00e9r\u00e9es par les prestataires de services de paiement, Powens ne saurait \u00eatre tenue pour responsable. Il incombe \u00e9galement \u00e0 l\u2019Utilisateur de d\u00e9terminer et sp\u00e9cifier les identifiants d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses comptes de paiement qu\u2019il souhaite agr\u00e9ger. Il est rappel\u00e9 \u00e0 nouveau que ces identifiants doivent demeurer strictement personnels.L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00eatre averti de ce qu\u2019il est seul responsable de s\u2019assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il d\u00e9clare \u00eatre pleinement autoris\u00e9 \u00e0 faire l\u2019usage de ces identifiants.<\/p>\nAcceptation<\/b><\/h2>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.powens.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Terms-and-conditions-of-use-300x157.jpg\")
<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"