{"id":27867,"date":"2026-05-11T11:30:44","date_gmt":"2026-05-11T09:30:44","guid":{"rendered":"https:\/\/powenscom.bigscoots-staging.com\/sas-conditions-sale\/"},"modified":"2026-05-16T12:35:42","modified_gmt":"2026-05-16T10:35:42","slug":"sas-conditions-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.powens.com\/fr\/sas-conditions-vente\/","title":{"rendered":"Corporate | SAS | Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/b><\/h1>\n

Statut <\/b>\u00ab <\/span>Partenaire<\/span> \u00bb<\/span><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent aux Prestations ex\u00e9cut\u00e9es par Powens (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab <\/span>le Prestataire<\/span> \u00bb) pour sa client\u00e8le (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab <\/span>le Client <\/span>\u00bb).<\/span>
\n<\/span>Le Prestataire et le Client sont appel\u00e9s individuellement \u00ab<\/span>la Partie<\/span>\u00bb ou collectivement \u00ab<\/span>les Parties<\/span>\u00bb.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Pr\u00e9ambule<\/b><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables dans leur int\u00e9gralit\u00e9 pour toute offre de Prestations ex\u00e9cut\u00e9es par le Prestataire pour sa Client. Le Client s\u2019engage au travers d\u2019un bon de commande (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab <\/span>Le Bon de Commande<\/span> \u00bb). Les CGV ainsi que ses Annexes, les potentielles Conditions Particuli\u00e8res et le Bon de Commande constituent l\u2019engagement contractuel entre les Parties (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab <\/span>Le Contrat<\/span> \u00bb).<\/span><\/p>\n

Le Contrat annule et remplace tout document et accord ant\u00e9rieur intervenu entre les Parties et ne pourra \u00eatre modifi\u00e9 que par accord \u00e9crit et sign\u00e9 entre les Parties.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, toute modification aux conditions d\u2019un Bon de Commande devra faire l\u2019objet d\u2019un Bon de Commande rectificatif.<\/span><\/p>\n

L\u2019ensemble des dispositions du Contrat pr\u00e9valent sur toutes conditions d\u2019achat du Client. Toute condition contraire au Contrat pos\u00e9e par le Client, dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ou dans tout autre document, sera inopposable au Prestataire tant que ce dernier ne l\u2019aura pas express\u00e9ment accept\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le Contrat ne cr\u00e9e aucun lien de subordination entre le Prestataire et le Client qui exercent tous deux leur activit\u00e9 en toute ind\u00e9pendance. Ils d\u00e9terminent librement et selon leur propre organisation les modalit\u00e9s d\u2019exercice de leur activit\u00e9. Le Contrat ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme cr\u00e9ant une entit\u00e9 commune, une association de fait ou de droit ou des relations d\u2019employeur \u00e0 employ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

CELA ETANT DIT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :<\/span><\/h1>\n

D\u00e9finitions<\/b><\/h3>\n

Les termes et expressions identifi\u00e9s par une majuscule dans le cadre du Contrat auront la signification mentionn\u00e9e ci-apr\u00e8s, qu\u2019ils soient employ\u00e9s au singulier ou au pluriel :<\/span><\/p>\n

\u00ab ACPR \u00bb : <\/span>D\u00e9signe l\u2019Autorit\u00e9 de Contr\u00f4le Prudentiel et de R\u00e9solution.<\/span><\/p>\n

\u00ab API \u00bb : <\/span>D\u00e9signe l\u2019interface de programmation applicative fournie par le Prestataire permettant la r\u00e9alisation des prestations du Contrat.<\/span><\/p>\n

\u00ab Connecteur \u00bb :<\/span> D\u00e9signe le code permettant l\u2019agr\u00e9gation de donn\u00e9es.<\/span><\/p>\n

\u00ab Contrat \u00bb :<\/span> D\u00e9signe les pr\u00e9sentes CGV ainsi que ses Annexes, les potentielles Conditions Particuli\u00e8res et le Bon de Commande accept\u00e9 par le Client au moyen de la signature du Bon de Commande.<\/span><\/p>\n

\u00ab Donn\u00e9es du Client \u00bb :<\/span> D\u00e9signe toutes informations, donn\u00e9es personnelles, archives, documents, y compris toutes Informations Confidentielles du Client, concernant notamment leurs activit\u00e9s, leurs personnels et clients directs ainsi que les clients de ces derniers. Cela inclut \u00e9galement les donn\u00e9es transmises au Prestataire ainsi que les donn\u00e9es collect\u00e9es, g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, manipul\u00e9es ou modifi\u00e9es par le Prestataire dans le cadre des Prestations fournies au Client, y compris les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel appartenant au Client, au client du Client et aux clients de ces derniers.<\/span><\/p>\n

\u00ab DSP2 \u00bb : <\/span>D\u00e9signe la seconde directive europ\u00e9enne 2015\/2366 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

\u00ab ID user \u00bb :<\/span> D\u00e9signe l\u2019identifiant unique attribu\u00e9 \u00e0 chaque Utilisateur permettant aux \u00e9quipes support des Parties de communiquer. La correspondance ID user et identit\u00e9 de l\u2019Utilisateur est disponible uniquement dans la base de donn\u00e9es situ\u00e9e chez le Client.<\/span><\/p>\n

\u00ab Initiation de paiement \u00bb\u00a0 : <\/span>D\u00e9signe toute demande d\u2019initiation de paiement \u00e0 l\u2019initiative du Payeur ou du b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement, qui a fait l\u2019objet d\u2019une authentification par le Payeur aupr\u00e8s de son prestataire de service de paiement, que celle-ci soit ensuite accept\u00e9e ou refus\u00e9e par la banque du Payeur.\u00a0 Cette validation inclut les \u00e9tapes d\u2019authentification que le Payeur doit r\u00e9aliser afin de valider la demande et entra\u00eenera la facturation du Produit Pay.<\/span><\/p>\n

\u00ab Prestation(s) \u00bb : <\/span>D\u00e9signe toutes les prestations effectu\u00e9es au titre du Contrat, notamment les Produits s\u00e9lectionn\u00e9s au sein du Bon de Commande.<\/span><\/p>\n

\u200b\u00ab Produit Transactions\u00bb : <\/span>D\u00e9signe les services de la solution logicielle d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire permettant la fourniture d\u2019information sur les comptes au titre de l\u2019article L522-1 et suivants du Code Mon\u00e9taire et Financier.<\/span><\/p>\n

\u00ab Produit Proof Certificates Retrievel\u00bb : <\/span>D\u00e9signe les services de la solution logicielle d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire permettant l\u2019acc\u00e8s aux documents justificatifs et administratifs d\u2019un Utilisateur pr\u00e9alablement collect\u00e9s aupr\u00e8s des fournisseurs connect\u00e9s par le Prestataire.<\/span><\/p>\n

\u00ab Produit Pay by Bank \u00bb :<\/span> D\u00e9signe les services de la solution logicielle d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire permettant l\u2019initiation de paiement au titre de l\u2019article L522-1 et suivants du Code Mon\u00e9taire et Financier.<\/span><\/p>\n

\u00ab Produit Wealth & Loans Product \u00bb : <\/span>D\u00e9signe les services de la solution logicielle d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire permettant l\u2019agr\u00e9gation de comptes bancaires autres que les comptes de paiement soumis \u00e0 la DSP2.<\/span><\/p>\n

\u00ab Produit Bank ID check \u00bb : <\/span>D\u00e9signe les services de la solution logicielle d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire permettant l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 du titulaire du compte et\/ou du Utilisateur.<\/span><\/p>\n

\u00ab Produit Indicators for Credit Check\u00bb : <\/span>D\u00e9signe les services de la solution logicielle d\u00e9velopp\u00e9e par le Prestataire permettant d\u2019analyser des donn\u00e9es bancaires d\u2019un Utilisateur sous forme d\u2019un rapport et d\u2019un ensemble de m\u00e9triques aboutissant \u00e0 un profil de solvabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

\u00ab R\u00e9glementation sur les Donn\u00e9es Personnelles \u00bb : <\/span>D\u00e9signe i) la loi fran\u00e7aise n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, telle que modifi\u00e9e ult\u00e9rieurement, (ii) le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, (iii) l\u2019ensemble des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, en ce compris les d\u00e9cisions, avis et recommandations des autorit\u00e9s communautaires et des Autorit\u00e9s de Contr\u00f4le, ainsi que les d\u00e9cisions, avis et recommandations du Groupe de protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (dit \u00ab Groupe de l\u2019article 29 \u00bb), ainsi que du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es instaur\u00e9 par l\u2019article 68 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 protection des donn\u00e9es mettant en \u0153uvre les textes susvis\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\u00ab Utilisateurs \u00bb<\/span> : D\u00e9signe un utilisateur, personne physique ou morale, ayant soit effectu\u00e9 au moins une synchronisation au cours du dernier mois, soit a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019une Initiation de virement. Cet utilisateur peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par le \u00ab Payeur \u00bb dans le cadre d\u2019une Initiation de virement. Les Utilisateurs sont comptabilis\u00e9s par Produit.<\/span><\/p>\n

\u00ab Webview \u00bb :<\/span> D\u00e9signe l\u2019environnement technique du Prestataire vers lequel l\u2019Utilisateur est redirig\u00e9 afin d\u2019utiliser les services du Prestataire.<\/span><\/p>\n

\u00ab Analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00bb, \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb, \u00ab Personne(s) Concern\u00e9e(s) \u00bb, \u00ab Protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception \u00bb, \u00ab Protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut \u00bb, \u00ab Responsable de Traitement \u00bb, \u00ab Responsables Conjoints de Traitement \u00bb, \u00ab Sous-traitant \u00bb, \u00ab Traitement(s) \u00bb, \u00ab Transferts \u00bb, \u00ab Violations de Donn\u00e9es \u00bb<\/span> : ont le sens vis\u00e9 par la R\u00e9glementation sur les Donn\u00e9es Personnelles.<\/span><\/p>\n

Aux termes des pr\u00e9sentes, \u00e0 moins que le contexte n\u2019exige autrement, le singulier inclut le pluriel et le pluriel inclut le singulier.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 1.<\/b> Objet du contrat<\/b><\/h2>\n

Par le Contrat, le Prestataire conc\u00e8de au Client qui l\u2019accepte, un droit non exclusif et non cessible \u00e0 l\u2019exception de ses propres clients, d\u2019utiliser son API.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 2.<\/b> Dur\u00e9e du Contrat<\/b><\/h2>\n

Sauf stipulation contraire dans le Bon de Commande, le Contrat entre en vigueur \u00e0 la date de signature du Bon de Commande par les deux Parties.<\/span><\/p>\n

Le Contrat pr\u00e9voit une dur\u00e9e d\u2019engagement indiqu\u00e9e dans le Bon de Commande. Le Contrat sera ensuite renouvel\u00e9 par tacite reconduction pour des p\u00e9riodes successives de dur\u00e9es indiqu\u00e9es au Bon de Commande, sauf d\u00e9nonciation par l\u2019une des Parties par courrier recommand\u00e9 physique ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode en cours.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 3.<\/b> Conditions financi\u00e8res<\/b><\/h2>\n

3.1<\/span> Le montant et la fr\u00e9quence de facturation des services fournis par le Prestataire sont d\u00e9finis dans le Bon de Commande.<\/span><\/p>\n

La facturation d\u00e9marrera par d\u00e9faut \u00e0 la date de premi\u00e8re facturation indiqu\u00e9e dans le Bon de Commande ; dans le cas o\u00f9 celle-ci ne serait pas pr\u00e9cis\u00e9e, la facturation d\u00e9marrera \u00e0 la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat.<\/span><\/p>\n

Les factures sont \u00e9mises ant\u00e9rieurement \u00e0 la p\u00e9riode vis\u00e9e de fourniture du service par le Prestataire.<\/span><\/p>\n

En outre, une facture sera \u00e9mise chaque mois en cas de r\u00e9gularisation r\u00e9sultant du d\u00e9passement lors du mois pr\u00e9c\u00e9dent du volume d\u2019Utilisateurs pr\u00e9vu forfaitairement dans le Bon de Commande.<\/span><\/p>\n

Les parties conviennent que la facturation des p\u00e9riodes reconduites tacitement s\u2019appuie sur le montant annualis\u00e9 au prorata temporis du dernier mois de prestation vis\u00e9 par le Bon de Commande dans le cadre de la p\u00e9riode d\u2019engagement initial.<\/span><\/p>\n

Le comptage du nombre d\u2019Utilisateurs se fait en fonction du nombre d\u2019Utilisateurs comptabilis\u00e9s chaque mois par produit et par domaine. Il est convenu entre les Parties que le nombre d\u2019Utilisateurs calcul\u00e9 par l\u2019API du Prestataire fera foi.<\/span><\/p>\n

La base de calcul de la facturation du Produit Pay by Bank s\u2019appuie sur le nombre d\u2019Initiations de virement comptabilis\u00e9 chaque mois. Une initiation sera comptabilis\u00e9e \u00e0 la suite de l\u2019authentification par le Payeur aupr\u00e8s de son prestataire de service de paiement, que celle-ci soit ensuite accept\u00e9e ou refus\u00e9e par le Payeur ou son prestataire de service de paiement.<\/span><\/p>\n

Les Parties conviennent que tous les prix indiqu\u00e9s dans le Contrat feront l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision annuelle de plein droit et sans formalit\u00e9, \u00e0 la date anniversaire de la conclusion du Contrat en fonction de la variation de l\u2019indice SYNTEC selon la formule suivante :<\/span><\/p>\n

P = Po x S \/ So.<\/span><\/p>\n

P = prix apr\u00e8s r\u00e9vision.<\/span><\/p>\n

Po = prix initial pour la premi\u00e8re r\u00e9vision, puis prix issu de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9vision pour les r\u00e9visions suivantes.<\/span><\/p>\n

S = plus r\u00e9cent indice SYNTEC publi\u00e9 \u00e0 la date de r\u00e9vision de la redevance.<\/span><\/p>\n

So = valeur de l\u2019indice SYNTEC en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 le Bon de Commande a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour la premi\u00e8re r\u00e9vision, puis valeur de l\u2019indice SYNTEC au jour de la pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9vision pour les r\u00e9visions suivantes.<\/span><\/p>\n

En cas de disparition de l\u2019un ou l\u2019autre des indices, les Parties conviendront du ou des nouveaux indices pour \u00e9tablissement d\u2019une formule \u00e0 effet comparable.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

3.2<\/span> Modalit\u00e9s de paiement des services<\/span><\/p>\n

3.2.1<\/span> Conditions de paiement<\/span><\/p>\n

Les factures sont exprim\u00e9es en euros et sont exclusives de tous imp\u00f4ts, droits ou taxes applicables. Toute facture sera payable \u00e0 r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

Par d\u00e9faut, toute facturation sera r\u00e9alis\u00e9e par pr\u00e9l\u00e8vement. A ce titre, le mandat de pr\u00e9l\u00e8vement SEPA \u00e0 remplir et \u00e0 retourner sign\u00e9 par voie \u00e9lectronique est pr\u00e9vu en annexe du Bon de Commande.<\/span><\/p>\n

3.2.2<\/span> Services compl\u00e9mentaires<\/span><\/p>\n

Tout service compl\u00e9mentaire fourni par le Prestataire dans le cadre du Contrat fera l\u2019objet d\u2019un paiement sp\u00e9cifique selon les conditions pr\u00e9vues au Bon de Commande.<\/span><\/p>\n

3.2.3<\/span> Retard de paiement<\/span><\/p>\n

Tout retard de paiement fera l\u2019objet de p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9s au taux \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-6 du Code de Commerce et une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement sera appliqu\u00e9e en sus des p\u00e9nalit\u00e9s de retard en vertu de l\u2019article D 441-5 du Code de Commerce.<\/span><\/p>\n

3.2.4 <\/span>Clause p\u00e9nale<\/span><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9faut de r\u00e8glement du client obligerait le Prestataire \u00e0 adresser de multiples relances dont une par mise en demeure de payer et\/ou \u00e0 engager une action judiciaire, le Client devrait r\u00e9gler, outre le principal de la facture, frais, d\u00e9pens et \u00e9moluments ordinairement et l\u00e9galement mis \u00e0 sa charge, une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 15 % du montant en principal de la cr\u00e9ance T.T.C, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels et forfaitaires.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 4.<\/b> Personnel<\/b><\/h2>\n

Le Prestataire recrute, r\u00e9mun\u00e8re, forme et dirige sous sa seule responsabilit\u00e9 le personnel qu\u2019il d\u00e9signe pour l\u2019ex\u00e9cution des Prestations, ainsi que les sous-traitants auxquels il pourrait avoir recours. Le Prestataire d\u00e9cide seul et est seul responsable de la cessation des relations avec son personnel et ses Sous-Traitants et en assume seul les cons\u00e9quences.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 5.<\/b> Lieu d\u2019ex\u00e9cution des Prestations<\/b><\/h2>\n

Les Prestations sont ex\u00e9cut\u00e9es dans les locaux d\u00e9sign\u00e9s du Prestataire.<\/span><\/p>\n

\u00a0<\/span><\/p>\n

Article 6.<\/b> Confidentialit\u00e9<\/b><\/h2>\n

6.1 <\/span>D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les Parties ainsi que leur personnel permanent et non permanent s\u2019engagent \u00e0 garder le secret et la confidentialit\u00e9 des Informations Confidentielles auxquelles elles auront acc\u00e8s, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Les Parties s\u2019engagent, de plus, \u00e0 emp\u00eacher, par tous moyens, la reproduction et l\u2019utilisation des documents ou informations provenant du Client non express\u00e9ment li\u00e9 aux Prestations.<\/span><\/p>\n

Cette obligation de confidentialit\u00e9 demeurera en vigueur pour la dur\u00e9e du Contrat puis pendant cinq (5) ans \u00e0 compter de la date d\u2019extinction du Contrat.<\/span><\/p>\n

6.2 <\/span>Ces obligations de confidentialit\u00e9 ne s\u2019appliquent pas aux Parties lorsque :<\/span><\/p>\n