MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de la Loi 30/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (« LSSI »), nous fournissons les informations générales suivantes concernant UNNAX REGULATORY SERVICES EDE, S.L.U. (ci-après, « UNNAX ») :
UNNAX est un établissement de monnaie électronique dûment autorisé par la Banque d’Espagne à fournir des services de monnaie électronique et de paiement sous le numéro d’enregistrement 6719.
Le cadre réglementaire régissant les services de monnaie électronique et de paiement fournis par UNNAX est établi par les textes juridiques suivants :
Conformément aux dispositions de la Loi 21/2011, du 26 juillet, relative à la monnaie électronique et à ses règlements d’application, UNNAX, en tant qu’établissement de monnaie électronique, doit protéger les fonds reçus en contrepartie de l’émission de monnaie électronique, conformément aux procédures prévues à l’article 21 du Décret-loi royal 19/2018, du 23 novembre, relatif aux services de paiement et autres mesures financières urgentes.
Il est précisé que la méthode de protection choisie par UNNAX lors de son processus d’autorisation en tant qu’établissement de monnaie électronique consiste en le dépôt des fonds sur un compte séparé, conformément à l’article 16 du Décret royal 778/2012, du 4 mai, relatif au régime juridique des établissements de monnaie électronique.
En tant qu’établissement de monnaie électronique, UNNAX dispose d’un Service Clientèle conformément aux dispositions de l’Ordre ECO/734/2004, du 11 mars, relatif aux départements et services d’attention à la clientèle et au médiateur des établissements financiers (« Ordre ECO/734/2004 ») ainsi qu’au Guide de supervision sur les critères d’organisation et de fonctionnement des services clientèle des établissements supervisés par la Banque d’Espagne (« le Guide »).
Le Service Clientèle est à votre disposition pour déposer une réclamation si vous estimez qu’UNNAX n’a pas respecté l’une de ses obligations dans la prestation de ses services.
Des informations complémentaires sur ce service peuvent être obtenues ici.
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