Conditions générales d’utilisation de Powens

Powens est la nouvelle marque commerciale de Budget Insight

L’utilisation des Services proposés depuis l’API de Powens implique l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que de la Politique de Confidentialité de Powens.

A compter de l’acceptation des présentes, celles-ci nous lient contractuellement et vous seront opposables.

Pour toute question relative aux services de Powens ou aux présentes CGU, nous vous invitons à nous envoyer un email à l’adresse info@powens.com.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous envoyer un email à l’adresse dpo@powens.com.

Avant-Propos :

1. Les Services de Powens permettent d’agréger vos comptes bancaires et Autres actifs, vos documents et initier des virements mais également de permettre de vérifier l’identité d’une personne morale ou physique et d’analyser le profil financier d’une personne morale ou physique.

2. Powens est titulaire de l’agrément d’établissement de paiement (code banque 16948) délivré par l’ACPR.

3. Powens respecte les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (“RGPD”).

4. Chez Powens, des mesures de sécurité sont mises en place afin de veiller à la confidentialité de vos données : vos données sont chiffrées puis stockées au sein de l’Union européenne.

5. Nous ne transférons aucune de vos données hors d’Union européenne.

6. En vertu de son passeport européen, Powens est autorisée à exercer ses activités en libre prestation de service sur les territoires des autres États membres de l’espace économique européen.

En validant ces CGU, vous reconnaissez Powens comme mandataire (au sens des articles 1984 et suivants du Code civil) pour la collecte de vos documents et données bancaires au titre de votre droit à la portabilité. Vous reconnaissez également avoir été complètement informé par Powens de la transmission à notre Partenaire des données résultant des Services pour lesquels le Partenaire a souscrit. Le Partenaire s’engage à n’utiliser ces données personnelles que dans le cadre de l’usage que vous avez consenti avec lui.

Vous avez la possibilité à tout moment de révoquer les connexions, de les supprimer ou d’en limiter le périmètre.

Préambule

Dans le cadre du parcours Powens, les Services décrits dans les présentes CGU conclues avec l’Utilisateur sont proposés par la société Powens, SAS au capital de 38.674,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 749 867 206, dont le siège social est 84 rue Beaubourg, 75003 Paris, et immatriculée en tant qu’établissement de paiement auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro CIB 16948.

1. Objet

L’objet des CGU est d’encadrer les Services proposés par l’API de Powens.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation lient contractuellement l’Utilisateur majeur et capable, ainsi que Powens, qui déclarent accepter les présentes conditions générales d’utilisation de l’API de Powens.

L’API de Powens est proposée sous la forme d’un logiciel en SaaS (logiciel en tant que service, le logiciel est hébergé dans l’environnement de Powens et est accessible pour l’Utilisateur par l’intermédiaire d’internet).

Au travers de son API, Powens est susceptible de fournir à l’Utilisateur les Services suivants avec son assentiment expresse :

Bank : service d’Information sur les comptes pour fournir en ligne des informations consolidées concernant un ou plusieurs Comptes de paiement détenus par l’Utilisateur auprès d’un ou plusieurs prestataire de services de paiement.

Pay : service d’Initiation de paiement qui permet à un payeur de donner à son prestataire de services de paiement l’ordre d’effectuer un virement vers le compte d’un tiers identifié par l’Utilisateur. Le service permet également à l’Utilisateur d’opérer un virement de compte à compte, entre ses propres comptes, ou d’initier un paiement, à partir de l’un de ses comptes accessibles via le service, vers le compte d’un tiers.

Check : service visant à permettre l’automatisation du contrôle d’identité bancaire.

Les services financiers réglementés ci-dessus doivent être entendus au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après dénommée “DSP2”).

Trust : service d’agrégation de documents pour permettre à l’Utilisateur de connecter différents comptes et espaces personnels de Fournisseurs (comme par exemple ses contrats de fourniture d’énergie, téléphonie, internet etc.), afin de récupérer automatiquement ses informations personnelles et de consommation, ses factures et tout autre document PDF.

Wealth : service d’agrégation de données financières en dehors du périmètre de la DSP2, pour permettre à l’Utilisateur d’agréger ses comptes épargnes, livrets, compte titres, comptes crypto monnaie et tout type d’Autres actifs financiers.

Advisory : solution d’analyse des revenus et des charges en temps réel visant à permettre aux Partenaires de prendre de meilleures décisions de crédit grâce à l’accès à des données transactionnelles catégorisées.

2. Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGU, les termes et expressions ci-dessous devront être compris par rapport aux définitions du présent article lesquelles définitions ont valeur contractuelle :

API ou Webview : les logiciels mis à disposition de l’Utilisateur, pour la mise en œuvre des Services proposés par Powens.

Application : Programmes informatiques du Partenaire que l’Utilisateur peut exécuter et avec lesquels il peut interagir activement quel que soit le support : smartphone, tablette, ordinateur etc.

Autres actifs : il s’agit de tous les autres actifs (à l’exclusion des comptes de paiement), pouvant être associés à un compte, auxquels l’Utilisateur a accès en ligne, via son dispositif de sécurité personnalisé, à savoir actifs financiers, titres, produits bancaires, crédits, compte crypto monnaie et produits d’épargne.

Bénéficiaire(s) : personnes physiques ou morales destinataires d’un paiement initié au moyen de l’API de Powens, à l’initiative de l’Utilisateur utilisant cette solution, identifiées par leur identifiant de compte (IBAN).

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’API de Powens.

Compte(s) de paiement : compte détenu au nom de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire, géré par un prestataire de services de paiement teneur de compte (“ASPSP”), rendu utilisable par l’Utilisateur grâce aux Services, aux fins d’agrégation des différentes données bancaires et de l’initiation des opérations de paiement associées aux Services.

Consentement au paiement : le consentement au paiement est représenté par l’ordre par lequel l’Utilisateur donne instruction, par l’intermédiaire de l’API de Powens, d’initier un paiement par virement depuis l’un de ses comptes vers le compte du Bénéficiaire qu’il désigne lors de cette opération d’initiation de virement.

Document(s) : facture, reçu, ou justificatif émis par un Fournisseur à l’intention de l’Utilisateur, pour un service qu’il lui rend, et disponible sur son espace personnel en ligne auprès du Fournisseur.

Fournisseur(s) : fournisseur d’un service auprès d’un Utilisateur.

Information sur les comptes : service proposé par l’API de Powens, permettant à l’Utilisateur d’agréger ses données bancaires et consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement et Autres actifs qu’il aura choisi, à travers l’ API.

Initiation de paiement : service proposé par l’API de Powens, permettant au Partenaire de renseigner les caractéristiques d’un ordre de virement qui, si validé par l’Utilisateur, sera transmis par l’intermédiaire de l’API de Powens au prestataire de services de paiement teneur du compte d’émission choisi par l’Utilisateur, accompagné de son Consentement au Paiement. Le compte d’émission peut être un compte de paiement ou un des comptes visés dans les Autres actifs, sous réserve que l’initiation soit possible dans ce cas.

Métadonnées des Documents : données présentées sur les Documents récupérées par l’API de Powens, qui sont extraites par Powens, et rendues disponibles pour l’Utilisateur via l’API. Ces données peuvent être (si disponibles), le nom du Fournisseur, le montant de la facture, la date d’émission, la date de prélèvement ou paiement, ainsi que des informations d’identité telles que, notamment, le nom, prénom, adresse de résidence, date de naissance, lieu de naissance, téléphone ou adresse e-mail de l’Utilisateur.

Partenaire : personne morale en relation contractuelle avec Powens, mettant à disposition de l’Utilisateur l’Application au sein de laquelle ce dernier sera redirigé vers les Services de Powens.

Partie(s) : Powens et l’Utilisateur, seules parties au contrat défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur : personnes physiques ou morales utilisant les Services, en direct ou par l’intermédiaire d’une redirection du Partenaire.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Règlement Général sur la Protection des Données.

Services : les services sont décrits à l’article 1 “Objet” des présentes CGUs.

Support durable : tout instrument permettant à l’Utilisateur de l’API de Powens de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

A. Dispositions générales

1. Fonctionnement technique des Services proposés par l’API de Powens

Inscription aux Services et paramétrage de l’API de Powens

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit renseigner son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses informations qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers.Seul l’Utilisateur est autorisé à accéder aux Services.L’Utilisateur est averti de ce que toute fausse déclaration ou information mensongère, erronée ou incomplète qu’il introduirait lors de la mise en place ou de l’utilisation de l’API de Powens sera de nature à engager sa responsabilité personnelle, civile, commerciale ou pénale.Sécurité des donnéesAfin de garantir la sécurité des données de l’Utilisateur, Powens assure l’Utilisateur de ses meilleurs efforts, notamment dans la sécurisation de son API et son environnement de production, conformément aux règles de l’art et aux dispositions (i) de l’article 67 2. b) de la DSP2 et (ii) de l’article 34 du RGPD.

Powens ne saurait être soumise à une obligation de résultat dans la délivrance de ses Services.

Les Services constituant un système de traitement automatisé de données, tout accès frauduleux à ces derniers sont interdit et sanctionné par l’article 323-1 du Code pénal, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur de tels réseaux ne jouissent pas d’une protection permanente, et sont ainsi sensibles à tout type de vol ou détournement. Ainsi, il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser les Services sur un réseau internet public et/ou tout appareil dont il n’a pas l’usage exclusif. De même, il lui est très fortement déconseillé d’autoriser tout navigateur à sauvegarder ses informations personnelles.

Powens déclare se conformer aux obligations de sécurité du traitement et notification de la Commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) et des personnes concernées en cas d’incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, telles que décrites par les articles 34 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel, Powens en informe sous 72 heures le Partenaire, la CNIL, ainsi que l’Utilisateur lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé à son égard.

Tarif, frais et incidents

L’accès aux Services est gratuit pour l’Utilisateur (hors coûts de connexion Internet à charge de l’Utilisateur et coûts éventuels de notre Partenaire). Les Services sont ouverts 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, de pannes informatiques, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications, auxquels s’appliquent l’article « Performance technique, disponibilité et force majeure ».

2. Conformité à la réglementation

Prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services à des fins licites, en conformité avec la réglementation applicable notamment en matière de paiement et de prévention du blanchiment de capitaux, en particulier les obligations auxquelles Powens est tenue en matière de récolte et conservation de ses données en vertu des articles L.561-12, L.561-15 à L.561-22-1, et R.561-1 à R.561-22 du Code Monétaire et financier.L’Utilisateur reconnaît être averti des obligations qui incombent aux prestataires de services de paiement, en matière de contrôle et de surveillance, afin de détecter et de signaler les éventuelles infractions ou toute suspicion d’opérations de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme. Dans le cadre de son contrôle, Powens se réserve le droit de demander tout document ou information complémentaire visant à lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales notamment en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux. En l’absence de réponse de la part de l’Utilisateur ou en cas de suspicion légitime de la part de Powens, l’établissement se réserve le droit de restreindre voir suspendre le Service pour un Utilisateur.Dans ce cas, la responsabilité de Powens ne pourra pas être engagée et l’Utilisateur ne pourra pas réclamer une indemnisation du fait des éventuels dommages que cette décision pourrait entraîner.

Règlement général sur la protection des données personnelles

Powens met au centre de son activité le respect de la vie privée de l’Utilisateur en respectant les dispositions de la Loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et du Règlement européenne n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Avant toute utilisation des Services proposés par l’API Powens, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter la politique de confidentialité de Powens.

L’Utilisateur déclare être informé de son droit d’accès indirect à ses données à caractère personnel auprès de la CNIL, dans les conditions décrites à l’article L.561-45 du Code Monétaire et Financier et des droits suivants issus du RGPD :

Droit d’accès relativement à l’ensemble des données vous concernant faisant l’objet d’un traitement par nos soins ;
Droit de rectification en cas de données erronées ;
Droit à l’effacement de vos données ;
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à ce que nous traitions les données vous concernant sauf pour d’éventuelles actions en justice et s’il existe des motifs impérieux et légitimes à ce que nous continuions de traiter vos données ;
Droit à la portabilité de vos données : vous pouvez demander à recevoir dans un format lisible par une machine les données que vous nous avez fournies;
Droit à la limitation du traitement de vos données conformément à l’article 18 du RGPD ;
Droit de communication d’instructions sur le traitement des données en cas de décès.

Pour exercer les droits susvisés, l’Utilisateur s’adresse en priorité à Powens via l’adresse mail : dpo@powens.com.

En l’absence de réponse dans le délai d’un mois ou si l’Utilisateur estime la réponse à l’exercice de droit erronée ou incomplète, l’Utilisateur pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL :

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tél : 01 53 73 22 22 / Fax : 01 53 73 22 00

ou à l’adresse www.cnil.fr/fr/plaintes ou www.cnil.fr.

L’utilisateur est informé qu’en cas d’opposition au traitement ou s’il transmet des données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, la responsabilité de Powens ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3. Performance technique, disponibilité et force majeure

Disponibilité du Service

Powens s’efforce dans le cadre d’une obligation de moyen d’offrir la meilleure qualité de prestation de ses Services avec le meilleur taux de disponibilité.Powens fera ses meilleurs efforts pour avertir l’Utilisateur préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d’interrompre temporairement les Services.En conséquence, l’Utilisateur est informé et accepte que Powens ne puisse lui garantir le parfait fonctionnement des Services pour les évènements qui sont, par nature, hors de son contrôle. Powens ne saurait donc être tenue responsable pour tout dommage causé par ces évènements.Le Partenaire demeure le premier point de contact à solliciter pour toute question technique.

La société Powens met à la disposition de l’Utilisateur un service client à même de répondre à toutes les demandes de renseignements nécessaires à l’utilisation des Services.

L’Utilisateur peut joindre le service Client par email à l’adresse : support@powens.com.

Cas de force majeure

La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. La Partie empêchée fera tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Lorsqu’un cas de force majeure survient, dans un premier temps, les obligations du présent contrat pourront être immédiatement suspendues. Cette suspension comme l’éventuelle résiliation pour force majeure ne pourra donner lieu au versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit par Powens.

Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, que relèvent soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : (i) la défaillance du réseau public d’électricité, (ii) la défaillance du réseau public des télécommunications, (iii) la défaillance du réseau TRANSPAC ou des réseaux qui viendraient s’y substituer, (iv) la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Powens ou ses Partenaires (v) l’attaque par saturation du système informatique de Powens ou de ses Partenaires (vi) la perturbation créée suite à une intrusion illégale dans le système informatique de Powens ou de ses Partenaires, (vii) les manœuvres effectuées par un tiers visant à détériorer volontairement les données détenues par Powens ou par ses Partenaires (viii) la grève EDF ou du personnel de Powens ou de ses Partenaires (ix) une guerre civile ou étrangère, (x) une émeute ou mouvement populaire, (xi) un attentat affectant Powens ou ses Partenaires, (xii) des intempéries affectant Powens ou ses Partenaires (xiii) un tremblement de terre, (xiv) un tsunami, (xv) une catastrophe industrielle ou écologique impactant la zone d’activité de Powens et rendant impossible la poursuite de son activité sur le(s) site(s) habituel(s) (xvi) une crise sanitaire ou pandémie entraînant un arrêt des activités de Powens ou de ses Partenaires.

Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le contrat, un mois après la notification de la réception notifiant cette décision.

4. Service Client, Informations, Réclamations

Services réglementés par la DSP2 (Bank, Check et Pay)

En cas d’opérations de paiement non autorisées, l’Utilisateur en avertit sans délai Powens à l’adresse support@powens.com.Conformément aux dispositions de la DSP2, l’Utilisateur dispose de la faculté d’adresser sa demande de remboursement directement à son prestataire de services de paiement gestionnaire du compte.La responsabilité de la bonne exécution d’une opération de paiement initiée par Powens porte exclusivement sur la transmission des références exactes du compte de destination et du montant exact de l’opération.L’Utilisateur se déclare averti et accepte que Powens n’offre aucune garantie pour les services rendus par les établissements et institutions tiers auprès desquels l’Utilisateur dispose d’un compte qu’il a relié aux Services.

L’Utilisateur reconnaît également que Powens n’a aucune maîtrise des données relatives aux comptes détenus par l’Utilisateur auprès des prestataires de services de paiement.

Services non-réglementés par la DSP2 (Trust, Wealth et Advisory)
Dans le cadre des Services non-réglementés par la DSP2, Powens se limite à un rôle technique auprès du Partenaire, ainsi en cas de réclamation l’Utilisateur devra se rapprocher du Partenaire, exclusivement responsable.

Dans ce cadre, Powens attire l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour lui de prendre connaissance et de se conformer aux conditions générales du Partenaire concerné.

5. Droits de propriété intellectuelle
Powens détient la propriété pleine et entière de son API et des logiciels associés (notamment : Console, Webview).L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, incessible et limité à la durée du présent contrat, des Services et des éléments logiciels utilisés pour son usage.

6. Responsabilité

Responsabilité de Powens
Dans le cadre des Services, et en application de ces présentes CGU, Powens est soumise à une obligation de moyens dans la délivrance des Services. Par conséquent, Powens ne saurait être reconnue responsable en cas de différé ou d’inexactitude dans la diffusion des informations prévues par ces mêmes Services, ainsi que toute interruption momentanée de ces dits Services.La responsabilité de Powens ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute de Powens (et non de l’Utilisateur ou du Partenaire) et sera en tout état de cause limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation de ses Services conforme à ces CGU et à la législation en vigueur.Par conséquent, Powens ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect causé par l’utilisation de ses Services, notamment la perte de revenus, d’affaires, de notoriété ou de clientèle.Powens ne saurait être tenue responsable de toute atteinte à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques et données de l’Utilisateur.
Powens ne saurait être tenue responsable de tout préjudice résultant d’une utilisation des Services par l’Utilisateur violant les présentes CGUs ou la législation en vigueur.

Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare être majeur et que l’utilisation par ses soins des Services ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans les conditions prescrites par les présentes CGU et la législation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer avec le fonctionnement des Services, ni à mettre en péril la sécurité des Services.
Dans ce cas, Powens se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès de l’Utilisateur aux Services sans préavis.

7. Protection des données à caractère personnel
L’utilisation des Services tels que fournis par le Partenaire n’est possible qu’une fois que l’Utilisateur a consenti à l’ensemble du parcours de connexion.En vertu de l’article L521-5 du Code monétaire et financier, aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à Powens avant que l’Utilisateur n’y ait donné son consentement exprès.Sur la base de l’exécution des présentes, Powens garantit un traitement des données strictement nécessaires et pertinent à la réalisation des finalités ci-après :

Permettre la fourniture des Services et leur maintenance ;
Assurer le support Utilisateur ;
Assurer la maintenance, l’amélioration des services et le développement de nouveaux produits ;
Permettre la réalisation d’analyses de données statistiques, économiques, commerciales ou d’utilisation des Services à partir de données ne permettant pas l’identification de l’Utilisateur ;
Permettre la constitution et la transmission de jeux de données anonymes à partir des données historiques et futures collectées ;
Assurer le respect des obligations légales de Powens notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de Sécurité des donnés personnelles.

La durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur ne dépasse pas la durée nécessaire à la réalisation de ces finalités.

Les données visées par les obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont conservées par Powens pendant 5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle en vertu de L.516-12 du Code Monétaire et Financier.

Powens s’engage :

A ne faire aucun usage des données personnelles de l’Utilisateur pour des finalités autres que la réalisation des Services, les traitements présentés ci-dessus, ou le respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
A mettre en œuvre tous les moyens techniques et opérationnels, notamment sur le plan de la sécurité des systèmes d’information, pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, et à alerter le Partenaire en cas d’incident mettant en cause la sécurité de ces données en vertu des articles 33 et 34 du Règlement général de protection des données (2016/679/UE).

8. Modifications apportées au présent contrat
Powens se réserve la possibilité de modifier à tout moment et en tout ou partie les présentes CGU que ce soit pour les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l’évolution de la législation en vigueur.Si l’Utilisateur refuse de se conformer à la nouvelle version des CGU, il doit le notifier à Powens à l’adresse dpo@powens.com et s’interdire toute utilisation des Services. La résiliation résultera de cette notification par l’Utilisateur à Powens de son refus des nouvelles conditions et de sa décision corrélative de résilier le présent contrat. Powens procédera ainsi à la suppression du compte de l’Utilisateur.

9. Durée du contrat
Le présent Contrat est conclu à durée indéterminée.L’Utilisateur peut résilier le présent contrat par courrier recommandé adressé à l’adresse postale suivante de Powens sis 84 rue de Beaubourg – 75003 Paris ou par suppression de son compte sur l’application du Partenaire.L’Utilisateur qui veut supprimer son compte peut procéder à une telle suppression via le Partenaire.Powens procédera alors dans les meilleurs délais à la résiliation effective ainsi qu’à la suppression du compte de l’Utilisateur.Si l’Utilisateur manque à ses obligations ou aux stipulations de ce contrat, ou en cas d’usage abusif, Powens se réserve le droit de résilier à tout moment le contrat et d’interrompre, sans autre préavis en cas de nécessité urgente, l’usage des Services.

10. Droit applicable et résolution des litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.Dans le cas où un litige entre l’Utilisateur et Powens en lien avec l’utilisation des Services, chacune des deux parties s’engage à tenter de régler le litige de façon amiable. Si aucun accord n’est trouvé sur une réclamation liée à un service de paiement, l’Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de l’Afepame :

Par la voie de la saisine électronique à partir du site :mediateur-consommation-afepame.fr ;
Par courrier électronique à l’adresse du Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME : contact@mediateur-consommation-afepame.fr ; ou
Par courrier simple adressé à l’attention du « Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME » à l’adresse courrier suivante : « Médiateur de la Consommation de l’AFEPAME c/o WEBHELP GRAY – Zac de Gray – Impasse Clément Ader 70100 Gray ».

L’issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification par le médiateur de sa saisine.

Dans l’hypothèse où la solution proposée par le médiateur ne satisferait pas l’une des Parties, chacune d’elles pourra saisir la juridiction compétente :

Tribunal de commerce de Paris si l’Utilisateur est un commerçant.
Tribunal judiciaire du lieu de résidence principal de l’Utilisateur, si l’Utilisateur est une personne physique non commerçante.

11. Contacts
Pour toute question relative à nos Services ou aux CGU de nos Services, nous vous invitons à nous envoyer un email à l’adresse info@powens.com.Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, nous vous invitons à nous envoyer un email à l’adresse dpo@powens.com.

B. Services réglementés par la DSP2

Les services de paiements fournis par Powens (Bank, Check et Pay) sont encadrés par la Directive européenne (EU) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement européen (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Conformément aux dispositions de la DSP2, l’API de Powens se connecte aux API développées par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, afin de collecter et traiter les données mises à disposition par le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte en vue de réaliser la finalité du traitement : fourniture du service de paiement réglementé, d’Information sur les comptes (Bank) et/ou d’Initiation de paiement (Pay) et ou vérification d’identité de compte bancaire (Check).

Dans l’hypothèse où le prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes n’a pas développé une API fonctionnelle permettant à Powens de pouvoir délivrer le service que vous attendez, alors le mécanisme de “fallback” est mis en œuvre. L’API de Powens se connecte alors à l’espace client banque en ligne de l’Utilisateur au moyen de la méthode “Direct Access” (accès direct via webscraping/reverse engineering) afin de traiter les données nécessaire à la réalisation de la finalité : fourniture du service de paiement réglementé d’Information sur les comptes (Bank) et/ou d’initiation de paiement (Pay) et/ou vérification d’identité de compte bancaire (Check).

1. Pay

Nature et objet du service d’Initiation de paiement
Conformément aux définitions données à l’article 2 des présentes CGUs, le service d’Initiation de paiement permet à l’Utilisateur d’accepter ou refuser l’initiation d’un virement dont les caractéristiques auront été renseignés par le Partenaire et qui, si accepté par l’Utilisateur, sera transmis par l’intermédiaire de l’API de Powens, au prestataire de services de paiement teneur du compte d’émission choisi par l’Utilisateur, accompagné de son Consentement au Paiement.

Contexte d’utilisation
Il incombe à l’Utilisateur, sous sa responsabilité, de vérifier, avant de donner son Consentement au Paiement, le montant et la devise du virement, ainsi que les références et coordonnées du compte vers lequel il souhaite faire parvenir ce montant ou la date d’initiation de chaque paiement.
L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de la détermination de l’opportunité et de la licéité du paiement auquel il consent et que c’est à lui de déterminer et vérifier qu’il est bien en droit d’engager le paiement pour lequel il transmet son consentement au moyen du service d’initiation de paiement de Powens.
Il se déclare pleinement conscient de ce que le Consentement au Paiement qu’il matérialisera au moyen du service d’initiation de paiement est de nature à engager son éventuelle responsabilité et qu’il relève de sa seule appréciation d’éviter d’engager un paiement illégal ou de nature à enfreindre une quelconque exigence, législative ou réglementaire.

Obligations respectives de Powens et des Prestataires de Services de paiement participant au virement
Pour la réalisation des opérations d’initiation de paiement, la répartition des responsabilités entre le prestataire de services de paiement qui gère le compte et Powens suit, pour chaque opération, la répartition des parties de l’opération qui sont sous leur contrôle respectif.Sous réserve des dispositions des conditions générales du prestataire de service de paiement que l’Utilisateur déclare avoir préalablement consultées et acceptées, et d’absence de faute de l’Utilisateur, lorsque le montant intégral n’est pas porté au crédit du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou l’est avec retard, le prestataire de services de paiement de l’Utilisateur corrigera l’opération de paiement ou remboursera à l’Utilisateur sans retard injustifié le montant correspondant de l’opération, sans préjudice de tout autre recours susceptible d’être présenté conformément au droit national.

Préparation de l’ordre de virement
L’Utilisateur accède à une interface web, mobile ou autre permettant de saisir ses identifiants bancaires ou autre méthode d’authentification proposé par son prestataire de service de paiement teneur de compte.Lorsque cette authentification est réalisée sur son interface, Powens sécurise cette interface au moyen d’une connexion https (au moins 256 bits).L’Utilisateur entre ses éléments d’authentification auprès de son établissement teneur de compte pour que l’accès au service d’initiation de paiement soit ouvert par l’API.Ensuite, ou après avoir alternativement fournit ces informations au stade du service d’information sur les comptes, il accède directement à l’étape suivante où une liste de ses comptes éligibles pour un paiement apparaît.Pour initier ce paiement, l’Utilisateur sélectionne le compte émetteur dans la liste de ses comptes puis éventuellement, si la nature du paiement ou l’API du prestataire de paiement teneur de compte le requiert, il renseigne son IBAN ou ajoute un nouveau bénéficiaire.

Conditions de bonne fin de l’ordre de paiement

Une fois l’étape précédente effectuée, l’Utilisateur accède à une page récapitulative du paiement qu’il souhaite initier, lui permettant de confirmer son consentement.
Une fois cette confirmation reçue par l’API, l’ordre de paiement est immédiatement transmis au prestataire de services de paiement teneur du compte choisi par l’Utilisateur pour émettre le paiement.
A partir de cette étape, Powens n’est donc plus en mesure d’intervenir sur l’exécution de l’ordre de paiement. Pour annuler le paiement, l’Utilisateur devra prendre contact directement avec son établissement teneur du compte émetteur.
Le transfert sera réalisé depuis le compte émetteur en fonction des règles posées par le prestataire de services de paiement teneur du compte émetteur, notamment, sous condition que ce dernier présente un solde suffisant pour réaliser le paiement à la date choisie par l’Utilisateur et selon les conditions prévues par son établissement teneur de compte.
L’attention de l’Utilisateur est appelée sur le fait que ce sera le solde déterminé par le prestataire de services de paiement teneur de compte qui fera foi pour l’exécution de l’ordre au moment où ce teneur de compte procèdera à son exécution et que l’indication qui était disponible via l’API au moment de l’initiation peut différer de la valeur effective du solde au moment de l’exécution du transfert.
Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l’Utilisateur doit informer dès que possible Powens et son prestataire de services de paiement gestionnaire de compte de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées.

Délais et suivi des opérations

L’ensemble des opérations réalisées à travers le service d’initiation de paiement est enregistré par Powens afin de pouvoir tracer les opérations en cas d’erreur.
Un identifiant de transaction est créé pour chaque initiation de paiement réalisée, que celle-ci soit conduite à terme ou non. Lorsque l’Utilisateur matérialise son Consentement au Paiement, le processus d’initiation passe en statut “pending”, ce qui signifie que celle-ci a été soumise avec succès au prestataire de services de paiement teneur de compte qui l’a reçue.
La transaction sera totalement validée lorsque le débit est constaté sur le compte, délai variable de quelques minutes à quelques jours selon la date de transaction et selon les prestataires de services de paiement. Le paiement n’est toutefois réellement accompli que lorsque le prestataire de services de paiement teneur de compte a pu réaliser la transaction.

Information des Utilisateurs et preuve

Si l’établissement bancaire de l’Utilisateur propose un service de change, le service Pay permettra à l’Utilisateur d’utiliser ce service de change. Lorsqu’un tel service de conversion monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement, la partie tierce qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement. Powens ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour ce service de change.

Après l’Initiation d’un paiement, le Partenaire recevra immédiatement après avoir initié l’ordre de paiement :

A. Une confirmation de la réussite de l’Initiation de l’ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur ;
B. Une référence permettant à l’Utilisateur et au Bénéficiaire d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, permettant au Bénéficiaire d’identifier l’Utilisateur, ainsi que toute information communiquée lors de l’opération de paiement ;
C. Le montant de l’opération de paiement ;
D. S’il y a lieu, le montant des frais perçus par Powens pour l’opération de paiement et, le cas échéant, la répartition des montants de ces frais.

Réclamation

En cas de réclamation, le service support de Powens est à votre disposition : support@powens.com.

En cas de réclamation, Powens s’engage de faire les meilleurs efforts pour répondre sous un délai de quinze (15) jours ouvrables. En cas de situation exceptionnelle, si Powens ne peut donner une réponse satisfaisante dans ce délai du fait de raisons extérieures à ses services, une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire et précisant la date ultime de réponse, qui ne saurait excéder une période totale de trente-cinq (35) jours ouvrables.

En cas d’insatisfaction à la suite de la réponse de la réclamation, et de la solution proposée par le médiateur, l’Utilisateur peut contacter l’ACPR à l’adresse suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4, place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09

2. Bank

Nature et objet du service d’information sur les comptes
Conformément aux définitions données à l’article 2 des CGUs, le service d’Information sur les comptes permet à l’Utilisateur de consulter l’ensemble de ses Comptes de paiement dont il a autorisé l’accès à l’API.

Contexte d’utilisation
Powens s’assure que les informations affichées sur la Webview et transmises via son API au Partenaire sont bien celles fournies par les prestataires de services de paiement teneurs de comptes sélectionnés par l’Utilisateur.En cas d’inexactitude dans les données transférées par les prestataires de services de paiement, Powens ne saurait être tenue pour responsable.L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte.

Accès à la Webview
L’Utilisateur accède à la Webview, une interface web lui permettant de sélectionner son prestataire de paiement teneur de compte et de s’authentifier auprès de celui-ci pour consentir à l’accès, par Powens et son Partenaire, à ses informations de compte.Selon la méthode d’authentification prévue par le prestataire de paiement teneur de compte, l’Utilisateur pourra être amené à saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne sur la Webview, être redirigé vers une interface web ou mobile hébergée par son prestataire de paiement teneur de compte et prévue pour permettre son authentification.Une fois que l’Utilisateur s’est authentifié et a consenti à l’accès, par Powens et son Partenaire, à ses informations de compte, l’Utilisateur peut consulter sur la Webview, via un lien mis à disposition par le Partenaire, les différents comptes de paiement pour lesquels il a autorisé l’accès et décider de révoquer cet accès à tout moment.

Services de catégorisation et d’enrichissement de données
Les services de l’API peuvent être agrémentés d’un ou plusieurs services de catégorisation, d’analyse ou d’enrichissement de données :

Un moteur de catégorisation proposant plusieurs types de catégorisations à destination de l’Utilisateur ou du Partenaire, permettant d’assigner des transactions financières sur le ou les comptes de l’utilisateur à des catégories de dépenses et d’achats.
Un moteur de catégorisation, proposant des indicateurs ciblés afin d’enrichir les informations relatives aux transactions de l’Utilisateur, à destination du Partenaire.
Tout autre service basé sur l’analyse (notamment statistique) et l’enrichissement des données agrégées

Réclamation

En cas de réclamation sur la sécurité sur le service d’information sur les comptes, le service support de Powens est à votre disposition : support@powens.com.

En cas d’insatisfaction à la suite de la réponse de la réclamation, et de la solution proposée par le médiateur, l’Utilisateur peut contacter l’ACPR à l’adresse suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4, place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09

3. Check

Nature et objet du service d’information sur les comptes

Conformément aux définitions données à l’article 2 des CGUs, le produit Check permet la vérification de l’identité d’un titulaire de compte bancaire.Contexte d’utilisation
Powens récupère les données d’identité sur le compte bancaire d’un Utilisateur afin de confirmer l’identité du titulaire du compte bancaire.
En cas d’inexactitude dans les données transférées par les prestataires de services de paiement, Powens ne saurait être tenue pour responsable. Il incombe également à l’Utilisateur de déterminer et spécifier les identifiants d’accès à ses comptes de paiement qu’il souhaite agréger.

L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par le prestataire de services de paiement gestionnaire de compte.Il est précisé qu’en aucun cas l’utilisation du Service Check ne vient décharger l’Utilisateur de sa responsabilité au regard des dispositions légales et réglementaires concernant notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Accès à la Webview

L’Utilisateur accède à la Webview, une interface web lui permettant de sélectionner son prestataire de paiement teneur de compte et de s’authentifier auprès de celui-ci pour consentir à l’accès, par Powens et son Partenaire, à ses informations de compte.

Selon la méthode d’authentification prévue par le prestataire de paiement teneur de compte, l’Utilisateur pourra être amené à saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne sur la Webview, être redirigé vers une interface web ou mobile hébergée par son prestataire de paiement teneur de compte et prévue pour permettre son authentification.

Une fois que l’Utilisateur s’est authentifié et a consenti à l’accès, par Powens et son Partenaire, à ses informations de compte, l’Utilisateur peut consulter sur la Webview, via un lien mis à disposition par le Partenaire, les différents comptes de paiement pour lesquels il a autorisé l’accès et décider de révoquer cet accès à tout moment.

Réclamation

En cas de réclamation sur la sécurité sur le service Check, le service support de Powens est à votre disposition : support@powens.com.

En cas de réclamation, Powens s’engage de faire les meilleurs efforts pour répondre dans un délai de quinze (15) jours, sauf si la réponse elle-même a déjà été apportée à l’Utilisateur dans ce délai. La réponse définitive à l’Utilisateur se fait dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation sauf circonstances exceptionnelles justifiées.

En cas d’insatisfaction à la suite de la réponse de la réclamation, et de la solution proposée par le médiateur, l’Utilisateur peut contacter l’ACPR à l’adresse suivante :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
4, place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX.

C. Services non réglementés par la DSP2

Les services non réglementés par la DSP2 permettent la collecte de données ou de documents via la technique du Direct access.

1. Wealth

Nature et objet du service de gestion des Autres actifs

Conformément aux définitions données à l’article 2, le service Wealth permet à l’Utilisateur de consulter l’ensemble de ses Autres actifs dont il a autorisé l’accès à Powens.

Contexte d’utilisation
Powens s’assure que les informations affichées sur la Webview et transmises via son API au Partenaire sont bien celles affichées par l’institution financière sélectionnée par l’Utilisateur sur son espace en ligne.En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces détenteurs de données, Powens ne saurait être tenue pour responsable.Il incombe également à l’Utilisateur de déterminer et spécifier les identifiants donnant accès aux espaces personnels de chaque banque en ligne pour lesquels ils souhaitent agréger et afficher les Autres actifs. Il est rappelé à nouveau que ces identifiants doivent demeurer strictement personnels.L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants.

Accès à la Webview
L’Utilisateur accède à la Webview, une interface web lui permettant de sélectionner son prestataire de paiement teneur de compte et de s’authentifier auprès de celui-ci pour consentir à l’accès, par Powens et son Partenaire, à ses informations de compte.L’Utilisateur sera amené à saisir ses identifiants bancaires d’accès à son ou ses espace(s) bancaire(s) en ligne sur la Webview pour permettre son authentification.Une fois que l’Utilisateur s’est authentifié et a consenti à l’accès, par Powens et son Partenaire, à ses informations de compte, l’Utilisateur peut consulter sur la Webview, via un lien mis à disposition par le Partenaire, les différents comptes de paiement pour lesquels il a autorisé l’accès et décider de révoquer cet accès à tout moment.

2. Trust

Nature et objet du service de gestion des documents
Conformément aux définitions données à l’article 2 des CGUs, le Produit Trust est un service d’accès aux documents justificatifs et administratifs et données d’identité de l’Utilisateur qui ont été préalablement collectés auprès des fournisseurs connectés par Powens (Telecom, Energie, Services Publics etc.).Les documents justificatifs et administratifs sont collectés par Powens via son API grâce au mandat donné par l’Utilisateur.

Contexte d’utilisation
Powens s’assure que les informations affichées sur la Webview et transmises via son API au Partenaire sont bien celles affichées sur l’espace client des fournisseurs sélectionnés par l’Utilisateur.En cas d’inexactitude dans les données transférées par ces fournisseurs, Powens ne saurait être tenue pour responsable.Il incombe également à l’Utilisateur de déterminer et spécifier les identifiants donnant accès aux espaces personnels en ligne de chaque fournisseur pour lesquels ils souhaitent agréger et afficher les documents et données d’identité.L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants par les fournisseurs.

Accès à la Webview
L’Utilisateur accède à la Webview, une interface web lui permettant de sélectionner son prestataire teneur de compte et de s’authentifier auprès de celui-ci pour consentir à l’accès, par Powens et son Partenaire, à ses informations de compte.Selon la méthode d’authentification prévue par le prestataire teneur de compte, l’Utilisateur sera amené à saisir ses identifiants d’accès à son ou ses espace(s) en ligne sur la Webview pour permettre son authentification.Une fois que l’Utilisateur s’est authentifié et a consenti à l’accès, par Powens et son Partenaire, à ses informations de compte, l’Utilisateur peut consulter sur la Webview, via un lien mis à disposition par le Partenaire, les différents comptes pour lesquels il a autorisé l’accès et décider de révoquer cet accès à tout moment.

3. Advisory

Nature et objet du service de gestion des documents
Conformément aux définitions données à l’article 2 des CGUs, le Produit Advisory est un service qui permet aux professionnels du crédit en ligne de pouvoir instantanément évaluer le profil financier de leurs Clients (des Utilisateurs).
Contexte d’utilisationLe Produit Advisory est un service d’analyse des données bancaires d’un Utilisateur ayant consenti à partager ses informations financières.Powens fournit grâce à son Produit Advisory, sous réserve des données disponibles dont la communication a été autorisées par l’Utilisateur, sous la forme d’un rapport, un ensemble de métriques permettant d’établir un profil de solvabilité : revenus, charges, reste à vivre ainsi qu’une identification de certains comportements ou évènements passés de nature à engendrer un risque financier.
En cas d’inexactitude dans les données transférées par les prestataires de services de paiement, Powens ne saurait être tenue pour responsable. Il incombe également à l’Utilisateur de déterminer et spécifier les identifiants d’accès à ses comptes de paiement qu’il souhaite agréger. Il est rappelé à nouveau que ces identifiants doivent demeurer strictement personnels.L’Utilisateur reconnaît être averti de ce qu’il est seul responsable de s’assurer que ses identifiants sont justes et valables, et il déclare être pleinement autorisé à faire l’usage de ces identifiants.

Acceptation

L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société Powens toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés.

Afin d’accéder aux Services, l’Utilisateur déclare adhérer sans réserve aux présentes CGU, et s’engage à en garantir l’application.

L’Utilisateur accepte donc les présentes CGU de par son inscription aux Services, après avoir pris connaissances des présentes CGU, en cliquant sur la case “Continuer” précédant la mention en continuant vous acceptez les CGU et la politique de confidentialité.