POLITIQUE DE PROTECTION DES FONDS DES CLIENTS

• • sélectionnera des établissements de crédit reconnus pour leur solidité financière et établis dans l’Union européenne, en évaluant périodiquement leur qualité de crédit conformément aux standards du marché ; 
  • maintiendra des relations actives avec au moins deux établissements dépositaires indépendants, afin de garantir la résilience opérationnelle et la capacité de transférer les fonds en cas de dégradation du service ou d’insolvabilité de l’un des dépositaires ; 
  • • Client : la personne morale avec laquelle UNNAX entretient une relation contractuelle et à laquelle elle fournit des services de monnaie électronique et des services de paiement.
    • Monnaie électronique : toute valeur monétaire stockée sous forme électronique ou magnétique représentant une créance sur l’émetteur, émise contre la réception de fonds dans le but d’effectuer des opérations de paiement.
    • Fonds de sauvegarde : actifs reçus des clients ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire de services de paiement pour l’émission de monnaie électronique et l’exécution d’opérations de paiement, qui doivent être protégés conformément à la Loi 21/2011.
    • Rapprochement : processus de vérification croisée entre les registres de l’Entité, la comptabilité et les relevés des établissements dépositaires.
    • Établissement de crédit dépositaire : institution financière de crédit chargée de conserver les fonds des clients de UNNAX.le département Risques et Conformité évaluera trimestriellement la solvabilité et la notation des établissements dépositaires actuels de l’Entité.

      • OBJECTIF

      La présente Politique a pour objet d’établir les principes, les procédures opérationnelles et les mécanismes de contrôle destinés à garantir la protection des fonds reçus des utilisateurs pour l’émission de monnaie électronique et la prestation de services de paiement par UNNAX REGULATORY SERVICES EDE, S.L.U. (ci-après « UNNAX » ou l’« Entité »).

      Le respect de cette Politique garantit que les fonds des clients sont ségrégués du patrimoine propre de l’Entité et protégés contre les réclamations de tiers créanciers, conformément à la Loi 21/2011 du 26 juillet relative à la monnaie électronique et au Décret-loi royal 19/2018 du 23 novembre relatif aux services de paiement, ainsi qu’à leur réglementation d’application.

      • CHAMP D’APPLICATION

      Ce document s’applique aux fonds de tiers gérés par UNNAX dans sa qualité d’établissement de monnaie électronique.

      • DÉFINITIONS

    4. MÉTHODOLOGIE DE PROTECTION DES FONDS

    L’Entité adopte comme méthode de protection des fonds le dépôt des fonds sur des comptes bancaires séparés (Méthode 1) auprès d’établissements de crédit autorisés.

    À cet égard :

    • La dénomination de ces comptes identifie de manière non équivoque que les fonds sont détenus au bénéfice des clients de l’établissement de monnaie électronique (EME). 
    • Les comptes de protection des fonds sont juridiquement et physiquement distincts des comptes opérationnels de l’Entité. 
    • L’Entité a formalisé auprès des banques dépositaires la nature de ces comptes, celles-ci reconnaissant que les fonds ne sont pas la propriété d’UNNAX et, par conséquent, qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une saisie ni d’une compensation au titre des dettes de l’Entité.

    4.1. Procédure de rapprochement

    Afin de garantir que le passif de monnaie électronique émise bénéficie d’une couverture adéquate au titre de la protection des fonds, l’Entité devra mettre en œuvre le protocole suivant :

    • Rapprochement opérationnel : vérification de l’intégrité entre la somme des soldes des comptes de monnaie électronique des clients et le solde total du passif enregistré au niveau comptable.
    • Rapprochement bancaire (protection des fonds) : validation que les fonds déposés sur les comptes de protection des fonds auprès des établissements de crédit sont suffisants pour couvrir le passif exigible.
    • Contrôle des fonds en transit : identification et suivi des fonds confirmés par la passerelle technique qui, en raison des cycles de règlement, n’ont pas encore été crédités sur les comptes de protection des fonds.
    • Validation du règlement : vérification du respect des délais et des montants réglés par l’établissement de crédit responsable du règlement à chaque cycle opérationnel.

    4.2. Gestion des écarts et plan de contingence

    En cas de détection d’un écart par l’Entité, une analyse immédiate des causes racines sera effectuée. Si l’insuffisance de fonds est confirmée :

    • le département Opérations notifiera immédiatement le département Finance de la divergence identifiée.
    • Une analyse d’urgence sera menée afin de déterminer si l’écart est de nature technique (fonds en transit, erreurs de rapprochement) ou réel.
    • En cas de confirmation d’une insuffisance de couverture, l’Entité prendra les mesures nécessaires pour régulariser les soldes de protection des fonds, en garantissant l’intégrité des fonds dans les délais réglementaires.
    • Le département Risques et Conformité supervisera la résolution et, en fonction de la matérialité de l’incident, transmettra le rapport correspondant aux organes de gouvernance de l’Entité.

    • Sélection et supervision des établissements dépositaires

    L’Entité applique une politique de diligence raisonnable dans la sélection de ses banques dépositaires afin de limiter le risque de contrepartie. À cet effet, l’Entité :

  • Établissements de crédit dépositaires

  La liste des établissements dépositaires en vigueur à tout moment sera détaillée à l’ANNEXE I, laquelle sera mise à jour périodiquement par le département Risques et Conformité.

  • GOUVERNANCE, CONTRÔLE ET AUDIT

  Les départements Finance et Opérations sont responsables de la mise en œuvre du dispositif de protection des fonds. De son côté, le département Risques et Conformité supervisera mensuellement le rapprochement ainsi que le respect des ratios de solvabilité des banques dépositaires.

  L’audit interne réalisera une revue annuelle du système de protection des fonds et émettra un rapport spécifique sur l’adéquation des contrôles et l’exactitude des registres comptables présentés à la Banque d’Espagne.

  • COMMUNICATION AUX CLIENTS

  Conformément aux exigences de transparence, UNNAX informera ses clients, par le biais des contrats de prestation de services ainsi que de son site web, des méthodes de protection des fonds utilisées et de l’identité des établissements auprès desquels leurs fonds sont conservés.

   ANNEXE I – REGISTRE DES ÉTABLISSEMENTS DÉPOSITAIRES

  Cet annexe détaille les établissements de crédit auprès desquels UNNAX détient actuellement les fonds de protection de ses clients. Cette liste est dynamique et sa mise à jour ne nécessite pas la modification du corps principal de la Politique.

  Établissements de crédit	Rôle opérational	Jurisdiction
  Banco Inversis, S.A.	Depositario principal	Espagne
  Banco Alcalá, S.A.	Depositario secundario	Espagne
  CaixaBank, S.A.	Otros depositarios	Espagne