Tout savoir sur la facturation électronique B2B obligatoire en Espagne

(Publié le 8 février 2024. Mis à jour le 18 août 2026)

Une nouvelle réglementation sur la facturation électronique est en cours de déploiement pour les entreprises espagnoles, même si le chemin parcouru jusqu’ici a été plus long et plus lent qu’annoncé initialement.

La loi 18/2022 (adoptée pour la première fois en septembre 2022) définit les attentes et obligations en matière de facturation électronique pour les entreprises espagnoles. Selon le texte officiel, cette réglementation vise à « promouvoir l’usage de la facture électronique » afin de numériser les relations commerciales, réduire les coûts de transaction, favoriser la transparence et limiter l’impact des retards de paiement.

Depuis l’adoption de cette loi, ses textes d’application ont été reportés deux fois, et une exigence distincte mais liée — la certification des logiciels — a elle aussi été reportée deux fois. Les deux volets sont désormais attendus en 2027 et 2028, au lieu de la fenêtre initiale 2025/2026. Voici où en sont réellement les choses.

Les deux volets réglementaires, et pourquoi ils continuent d’être reportés

La mise en place de la facturation électronique en Espagne repose sur deux volets réglementaires parallèles, faciles à confondre mais juridiquement distincts :

1. L’obligation de facturation électronique B2B (loi 18/2022, précisée par le Real Decreto 238/2026) impose des factures électroniques structurées — et non de simples PDF — entre entreprises, avec une mise en œuvre progressive selon la taille de l’entreprise.

2. L’exigence de certification des logiciels SIF/Verifactu (Real Decreto 1007/2023, tel que modifié) porte sur le logiciel de facturation lui-même : il doit être certifié pour garantir que les registres de facturation sont inaltérables, traçables, et transmissibles à l’administration fiscale quasiment en temps réel. Cette obligation s’applique selon le type de contribuable (sociétés ou non), et non selon le chiffre d’affaires.

Les deux constituent des obligations réelles que les entreprises doivent anticiper. Aucune des deux ne suit le calendrier annoncé à l’origine.

L’obligation de facturation électronique B2B : une échéance toujours mouvante

Le Real Decreto 238/2026 a été approuvé le 25 mars 2026 et publié au Journal officiel espagnol (BOE) le 31 mars 2026, pour une entrée en vigueur 20 jours plus tard. Il définit le fonctionnement du système, mais le compte à rebours pour les entreprises ne démarre qu’à la publication d’un arrêté ministériel distinct, précisant les exigences techniques. À la mi-août 2026, cet arrêté n’avait toujours pas été publié, si bien que les dates exactes de mise en conformité restent provisoires :

• Les grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros) : 12 mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel. Actuellement estimée à un moment de 2027.
• Toutes les autres entreprises et travailleurs indépendants : 24 mois après le même arrêté. Actuellement estimée à 2028.

Nous mettrons à jour cet article avec des dates fermes dès la publication de l’arrêté. En attendant, toute date précise mentionnée ailleurs doit être considérée comme une estimation, et non comme une échéance confirmée.

La certification des logiciels SIF/Verifactu : désormais fixée à 2027

Contrairement à l’obligation B2B, le calendrier de Verifactu est fixé par la loi et a déjà été révisé deux fois :

• À l’origine : le 1er juillet 2025 pour l’ensemble des logiciels concernés.
• Premier report : le 1er janvier 2026 (sociétés) / le 1er juillet 2026 (les autres).
• Second report, via le Real Decreto-ley 15/2025 (en vigueur depuis le 4 décembre 2025) : le 1er janvier 2027 pour les sociétés et le 1er juillet 2027 pour toutes les autres entreprises et travailleurs indépendants.

Le second report est intervenu avec environ deux semaines de préavis avant l’échéance initiale de janvier 2026 — un schéma à surveiller si vous planifiez une migration logicielle en fonction de ces dates.

À partir de ces échéances de 2027, tout logiciel de facturation ne répondant pas aux critères de certification sera considéré comme non conforme, et l’administration fiscale pourra sanctionner l’entreprise qui l’utilise (voir plus loin).

Qu’est-ce que la facturation électronique B2B obligatoire ?

La facturation électronique (e-invoicing) consiste à envoyer et recevoir des factures sous forme numérique, dans un format structuré que les logiciels peuvent lire et traiter automatiquement, à la différence d’un PDF scanné ou envoyé par e-mail.

Le monde financier se numérisant de plus en plus, un nombre croissant de pays et de juridictions s’intéressent aux avantages de la facturation électronique. Pour répondre aux préoccupations et défis croissants liés à la gestion financière des entreprises européennes, de nombreux pays de la région se tournent vers la facturation électronique B2B obligatoire.

Une obligation de facturation électronique B2B suppose l’utilisation de systèmes de facturation électronique permettant une plus grande efficacité, grâce à un meilleur partage des données et à des capacités d’automatisation accrues.

En Espagne, plus précisément, la réglementation sur la facturation électronique est supervisée par le ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique, le ministère des Finances et l’Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria). En août 2026, la réglementation applicable comprend :

• La loi 18/2022 (« Crea y Crece ») : elle impose que toutes les transactions B2B soient exclusivement étayées par des factures électroniques, les modalités techniques étant désormais précisées par le Real Decreto 238/2026 (mars 2026).
• Le Real Decreto 1007/2023 (« Verifactu »), tel que modifié par le Real Decreto-ley 15/2025 : il fixe les exigences de certification pour le logiciel de facturation lui-même, indépendamment de l’obligation B2B mentionnée ci-dessus.
• La loi 25/2013 : elle établit l’obligation de facturation électronique et la création du point d’entrée général des factures. Cette loi a rendu la facturation électronique B2G obligatoire en Espagne dès 2015, et n’est pas concernée par les changements décrits ici.

En vertu de cette réglementation, les factures électroniques doivent respecter une structure spécifique et comporter certaines informations obligatoires. Pour être en conformité, votre entreprise doit garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture, depuis son émission jusqu’à la fin de la période de conservation.

Les avantages de la facture électronique B2B

La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les usages B2B, notamment pour renforcer la résilience globale et la productivité des entreprises.

Trois avantages clés de la facture électronique B2B :

• Moins de tâches manuelles : les factures électroniques sont envoyées directement entre les systèmes informatiques de l’émetteur et du destinataire, ce qui supprime le travail manuel de réception et de validation. Moins d’interventions manuelles rend également le processus plus sûr.
• Des paiements plus rapides : un système de facturation entièrement automatisé facilite l’approbation et le règlement des factures, libérant du temps autrement consacré à la gestion manuelle de la trésorerie et au rapprochement des comptes.
• Une efficacité opérationnelle améliorée : les factures électroniques réduisent les litiges et les rejets de factures. Les paiements peuvent être collectés plus rapidement, ce qui permet aux équipes de se concentrer sur l’innovation plutôt que sur la gestion administrative.

Au-delà de ces avantages généraux, la réglementation espagnole sur la facturation électronique vise à réduire la charge administrative, optimiser la gestion financière, améliorer le contrôle fiscal et permettre un échange d’informations plus efficace entre les entreprises.

Qui est tenu d’émettre des factures électroniques, et qui en est exempté ?

La réglementation sur la facturation électronique obligatoire s’applique à toutes les entreprises et professionnels réalisant des transactions B2B en Espagne, avec une mise en œuvre progressive selon le seuil de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires mentionné plus haut.

Selon le texte définitif du Real Decreto 238/2026, les exemptions confirmées sont plus restreintes que ce que suggéraient les précédents projets :

• Les transactions B2B pour lesquelles aucune des deux parties n’a de domicile fiscal ou d’établissement permanent en Espagne.
• Les factures simplifiées, à l’exception des factures simplifiées « qualifiées », évaluées au cas par cas.
• Les opérations de l’opérateur du marché de l’électricité et les opérations du marché organisé du gaz.
• Les transactions traitées via les plateformes IATA (la principale exception subsistante liée au secteur du voyage et du transport, plus restreinte qu’une exemption sectorielle générale).
• Tout secteur supplémentaire que le ministère de l’Économie pourrait décider d’exclure temporairement pour des raisons économiques justifiées — une option discrétionnaire qui n’a pas encore été utilisée à ce jour.
• Par ailleurs, concernant le volet logiciel Verifactu, les exemptions courantes incluent les entreprises déjà soumises au système SII (Suministro Inmediato de Información, déclaration immédiate d’informations), les régimes forfaitaires agricoles par modules, ainsi que les entreprises relevant des régimes fiscaux propres du Pays basque et de la Navarre.

Comment les ERP peuvent se préparer à la facturation électronique

Les éditeurs de logiciels de facturation électronique doivent garantir la certification de leurs systèmes.

Plus précisément, l’entité ou la personne responsable du développement du logiciel doit certifier sa conformité aux réglementations et spécifications applicables au moyen d’une déclaration de responsabilité, selon le modèle approuvé par arrêté ministériel.

Ces programmes doivent garantir l’intégrité, la conservation, l’accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l’inaltérabilité des registres de facturation. L’élément déterminant réside dans la capacité sécurisée du système à générer et à conserver ces registres.

Les logiciels de facturation électronique doivent notamment garantir :

• L’intégrité et l’inaltérabilité des registres de facturation, le système devant détecter et signaler toute modification survenue après leur génération et leur enregistrement.
• La traçabilité des registres de facturation, avec un chaînage permettant de vérifier la traçabilité via leur séquence de création.
• La conformité réglementaire, incluant une procédure sécurisée de téléchargement, de transfert et d’archivage des registres de facturation, exportables vers un support externe dans un format électronique lisible.

Sanctions : deux régimes différents, deux montants différents

Il est important de bien distinguer les sanctions applicables à ces deux volets, car elles sont souvent citées de manière interchangeable :

Non-conformité Verifactu/SIF : une fois les échéances de 2027 mentionnées ci-dessus entrées en vigueur, l’administration fiscale pourra sanctionner une entreprise (utilisatrice d’un ERP ou d’un logiciel) d’une amende allant jusqu’à 50 000 € par exercice fiscal, simplement pour avoir utilisé un logiciel de facturation non certifié. Les éditeurs de logiciels qui produisent ou commercialisent des systèmes non conformes s’exposent à une sanction distincte allant jusqu’à 150 000 € par an et par type de système.

Non-conformité à l’obligation de facturation électronique B2B (loi 18/2022) : le fait de ne pas émettre de facture électronique structurée, ou de refuser à un client l’accès à celle-ci, relève d’un barème de sanctions distinct et moins élevé — de l’ordre de 3 000 à 10 000 € selon la nature de l’infraction.

L’échéance de Verifactu ayant été reportée à janvier/juillet 2027, l’exposition à l’amende de 50 000 € n’est pas encore effective, mais elle s’appliquera rétroactivement à cette date une fois celle-ci atteinte.

Pour les éditeurs de logiciels de gestion intégrée (ERP), la facturation électronique représente à la fois un enjeu de conformité et une opportunité concurrentielle. Les ERP doivent être prêts à proposer des fonctionnalités permettant à leurs utilisateurs d’émettre et de recevoir des factures électroniques, idéalement au sein d’une plateforme unifiée, bien avant l’échéance qui leur est applicable.

Grâce à la bonne solution de facturation électronique, les ERP peuvent générer des revenus supplémentaires, renforcer la fidélisation de leurs clients et favoriser leur loyauté grâce à une expérience utilisateur fluide.

À surveiller

Au-delà des dates clés, plusieurs évolutions méritent d’être signalées à celles et ceux qui suivent ce sujet de près :

• L’administration fiscale mettra à disposition une solution publique et gratuite de facturation électronique pour l’obligation B2B, qui devra être disponible au moins deux mois avant la date de mise en conformité de chaque phase.
• Les lacunes de connaissance sont mesurables : une enquête de Holded a révélé que 27 % des dirigeants d’entreprise reconnaissaient ne pas savoir ce que Verifactu exige réellement, et 22 % pensaient, à tort, que le dispositif était déjà en vigueur (données de juillet 2026).
• Les deux régimes ne sont toujours pas unifiés : des conseillers reprochent à l’administration fiscale de maintenir séparées la déclaration en temps réel de Verifactu et les exigences de format de l’obligation B2B, alors qu’elles s’appliquent aux mêmes factures — ce qui crée une double charge de conformité pour les entreprises concernées.
• L’adoption progresse déjà de manière organique : le volume de factures électroniques B2B en Espagne a augmenté d’environ 35 % en glissement annuel selon les dernières données annuelles complètes disponibles (2023 : 460,3 millions de factures électroniques B2B échangées), bien avant même l’entrée en vigueur légale de l’obligation.

Faites confiance à Powens pour vous préparer à la facturation électronique B2B obligatoire

Un changement important pour les entreprises et les professionnels sera l’obligation de suivre les différentes étapes d’une facture, avec une attention particulière portée à la validation du paiement, via le système de facturation électronique.

Ces démarches supplémentaires pourraient représenter un défi pour les entreprises, à moins d’être intégrées à des solutions de paiement automatisant ces nouvelles obligations de reporting.

Les ERP peuvent saisir cette opportunité pour permettre à leurs clients d’automatiser les opérations de paiement et de reporting au sein d’une plateforme unifiée. En résumé, les ERP peuvent s’attendre à :

• Une diversification de leur offre de services, se traduisant par une hausse des revenus.
• Une meilleure expérience utilisateur pour leurs clients, favorisant une fidélité accrue.

Les solutions Powens, telles que les comptes IBAN et les moyens de paiement, constituent la solution idéale pour fluidifier les opérations de paiement, garantir la conformité et offrir un rapprochement bancaire instantané.

Ce service permet aux utilisateurs finaux des ERP de disposer d’un compte IBAN (après un processus d’intégration réussi), offrant diverses fonctionnalités, notamment le règlement automatique des factures émises ou téléchargées électroniquement dans l’ERP.

Le processus est rapide, simple et entièrement automatisé, garantissant un rapprochement efficace des paiements de ces factures sur le compte lié à l’ERP.