Tout savoir sur l’obligation de facturation électronique B2B en France : Guide complet

(Publié initialement en octobre 2024 et mis à jour en août 2026)

L’essor de la facturation électronique à l’échelle européenne trouve son origine dans la directive 2014/55/UE, qui a défini la norme technique (EN 16931) de la facture électronique et l’a rendue obligatoire pour les transactions B2G (entre entreprises et administrations publiques). 

Depuis, l’Union européenne est allée plus loin : le paquet « TVA à l’ère numérique » (ViDA), adopté en mars 2025, s’appuie sur cette même norme pour généraliser la déclaration numérique obligatoire aux transactions B2B et transfrontalières dans toute l’UE, avec des échéances communes qui s’étalent jusqu’en 2030. 

Précurseur en la matière, la France déploie sa propre réforme B2B en avance sur ce calendrier européen. Voici où en est la réforme française à l’heure de son entrée en vigueur.

Qu’est-ce que la facturation électronique en France, et pourquoi est-ce important ?

La réforme de la facturation électronique en France est pilotée par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en lien avec la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Elle vise à améliorer l’efficacité des transactions commerciales, à réduire les coûts administratifs et à renforcer le contrôle de la TVA.

La France a transposé une première fois la directive européenne dès 2019, via la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). L’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2024 a ensuite fixé le calendrier de généralisation obligatoire aux transactions B2B, et un décret ainsi qu’un arrêté datés du 27 juillet 2026 ont finalisé les derniers détails réglementaires, notamment le cadre applicable aux plateformes et les formats de facture, décrits plus loin.

L’ampleur de la réforme est considérable : plus de 7 millions d’entreprises assujetties à la TVA en France entrent dans son champ d’application, et aucune n’y échappe en raison de sa taille, même les micro-entreprises et les entreprises en franchise de TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques et de transmettre leurs données d’e-reporting. 

Le gouvernement estime que la réforme pourrait générer près de 4,5 milliards d’euros d’économies annuelles pour les entreprises françaises, notamment en faisant chuter le coût moyen de traitement d’une facture d’environ 17 € pour une facture papier à environ 0,40 € pour une facture électronique.

Nouveau calendrier de la réforme et obligations

Le gouvernement français a confirmé le calendrier suivant, et le décret de juillet 2026 a verrouillé les deux échéances, sans nouveau report attendu :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également en émettre.
• 1er septembre 2027 : les petites entreprises et les micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques et transmettre leurs données de reporting.

Il s’agit de la troisième version de ce calendrier. La réforme devait initialement entrer en vigueur en janvier 2023, avant d’être reportée à juillet 2024, puis fixée aux dates actuelles. La DGFiP a par ailleurs confirmé une approche de « tolérance » dans l’application des sanctions : celles-ci ne seront pas automatiques dès l’entrée en vigueur, l’administration indiquant qu’elle privilégiera l’appréciation d’une véritable trajectoire de mise en conformité avant de sanctionner une entreprise, au moins jusqu’à fin 2026. Les entreprises doivent néanmoins considérer ces échéances comme fermes et organiser leur transition en conséquence.

Des PDP aux « plateformes agréées » (PA) : la fin du portail public de facturation comme canal de transmission

L’un des changements majeurs de la réforme est l’abandon du portail public de facturation (PPF) en tant que plateforme d’émission ou de réception des factures.

Le gouvernement français avait initialement envisagé de s’appuyer sur une plateforme centrale à l’image de Chorus Pro, qui gère aujourd’hui la facturation à destination du secteur public. Chorus Pro conserve d’ailleurs toute sa pertinence pour les factures adressées aux administrations publiques, permettant aux fournisseurs de transmettre leurs factures aux entités gouvernementales.

Dans le cadre du dispositif B2B, les entreprises devront en revanche passer par des plateformes privées immatriculées. Un changement de terminologie est à noter : ces plateformes étaient initialement appelées PDP (« plateformes de dématérialisation partenaires »), mais le décret de juillet 2026 les a officiellement renommées « plateformes agréées » (PA). 

Vous les verrez donc de plus en plus désignées sous le terme « PA » ou « PA (ex-PDP) » dans les sources françaises. Plus de 100 plateformes sont désormais immatriculées auprès de l’administration fiscale (banques, éditeurs de logiciels, opérateurs spécialisés) et ce nombre continue de croître. Les entreprises devront sélectionner une PA pour se conformer aux nouvelles règles B2B. 

Le décret de juillet 2026 a également instauré des règles formelles de portabilité en cas de changement de plateforme, avec des délais de préavis minimaux et la garantie que la plateforme sortante continue d’assurer le service pendant les 12 mois suivant le transfert.

Évolutions majeures de l’infrastructure

Pour accompagner la transition, le gouvernement a repositionné le PPF en tant qu’annuaire central des destinataires et concentrateur de données pour l’administration fiscale, plutôt qu’en canal de transmission. Cet annuaire permet d’orienter les factures vers la PA du bon destinataire et d’assurer la bonne transmission des données aux autorités fiscales. 

Les entreprises doivent enregistrer leur adresse de réception dans cet annuaire pour être joignables, dans les semaines précédant l’échéance de septembre 2026, plusieurs enquêtes sectorielles ont révélé un écart notable entre le niveau de préparation perçu par les entreprises et le nombre d’entre elles ayant effectivement réalisé cet enregistrement, ce qui souligne l’intérêt de s’y prendre tôt.

Choisir un format de facture : UBL, CII et Factur-X

L’arrêté de juillet 2026 a également fixé les formats techniques que les entreprises peuvent utiliser. Trois formats fondés sur la norme EN 16931 sont officiellement reconnus, chacun disponible en profil de base et en profil étendu « CTC-FR » intégrant des données spécifiques au dispositif français :

• UBL 2.1 — un format XML pur, structuré pour un traitement automatisé.
• CII (Cross Industry Invoice, UN/CEFACT) — également un format XML pur, courant dans les secteurs déjà familiers des standards UN/CEFACT.
• Factur-X — un format hybride qui intègre des données XML structurées (en syntaxe CII) au sein d’un fichier PDF/A-3 lisible par un humain.

Aucun des trois formats n’est plus « conforme » que les autres : ils reposent sur le même socle sémantique, et le choix dépend avant tout de ce que permet le logiciel de facturation de l’entreprise. Le format Factur-X mérite toutefois une attention particulière : parce qu’il se présente et se comporte comme une facture PDF classique tout en embarquant des données exploitables par les machines, il implique le moins de changements dans les habitudes de travail existantes. 

C’est ce qui en fait le format probablement privilégié par les petites entreprises, les micro-entrepreneurs et les indépendants qui se contentent aujourd’hui d’envoyer leurs factures PDF par e-mail et recherchent le chemin le plus simple vers la conformité avant l’échéance de septembre 2027. À l’inverse, les factures PDF simples et les factures papier ne seront plus valables pour les transactions B2B entrant dans le champ de la réforme, dès lors que celle-ci s’applique à l’entreprise concernée.

Qu’est-ce que l’e-reporting en France ?

En complément de la facturation électronique, la France met en place de nouvelles obligations d’e-reporting, qui couvriront :

• les ventes B2C
• les transactions B2B internationales
• les livraisons intracommunautaires
• les données de paiement pour les prestations de services soumises à la TVA

Les échéances suivent le même calendrier que celui de la facturation électronique, avec une obligation de reporting à compter de septembre 2026 pour les grandes entreprises, et de septembre 2027 pour les plus petites structures.